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Statut / droit des sociétés 

Comment faire pour passer de gérant majoritaire à minoritaire ?

Louis Vogel | LEntreprise.com | Mis en ligne le 03/01/2008
 
 
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Passer d'un état de gérantmajoritaire à gérant minoritaire nécessite par définition une cession de parts sociales, donc le respect de la procédure de cession légale et statutaire ainsi que des formalités liées à cette cession. Pour l'évaluation de la participation au capital du gérant, sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit par le gérant, son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, ainsi que les parts détenues par une société associée dans la SARL dont le gérant a le contrôle.

Le caractère majoritaire ou minoritaire du gérant ne modifie pas le régime fiscal de sa rémunération : celle-ci est en effet soumise au régime fiscal des traitements et salaires. En revanche, le régime social du gérant varie. Alors que les gérants majoritaires sont obligatoirement affiliés aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés, les gérants minoritaires sont, eux, obligatoirement assujettis au régime général de la Sécurité sociale et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres. En cas de passage à un statut de gérant minoritaire, les inscriptions auprès des organismes de Sécurité sociale et de retraite devront donc être effectuées.

Louis Vogel, avocat spécialisé en droit des affaires

 
 
 
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