Dépénalisation du droit des affaires : les recommandations du rapport Coulon

Trente mesures pour toiletter le droit des affaires… mais sans le dénaturer.
La commission Coulon, du nom de son président l’ancien premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Marie Coulon, a rendu ses préconisations le 20 février 2008.
Chargée par la ministre de la Justice de plancher sur les lourdeurs du droit pénal des affaires handicapantes pour les entreprises, la commission l'a "dépoussiéré", mais sans affaiblir les bases.

Dépénalisation mesurée

Pas de dépénalisation massive donc. Le socle n’a pas été touché. Les trois infractions mères – l’abus de confiance, l’escroquerie et le faux - ainsi que leurs déclinaisons (le faux en écriture comptable, l’abus de bien social…) sont réaffirmées.
La commisssion préconise en revanche le transfert vers la justice civile de plusieurs infractions obsolètes ou redondantes très rarement poursuivies aujourd’hui. Une quarantaine de délits ne seront donc plus punis pénalement, mais pour l’essentiel remplacés par des "injonctions sous astreinte" – afin d’obliger le contrevenant à remplir sa part du contrat- ou des déclarations de nullités. Sur les recommandations de la commission, d’autres délits devraient en revanche être punis plus sévèrement.
C’est le cas notamment du délit d’initié, désormais passible de trois ans d’emprisonnement, au lieu de deux.

Délais de prescription

Autre chantier source de polémique : la commission souhaite réformer la prescription des infractions.
Elle propose de ramener le départ du délai de prescription à la date à laquelle les faits ont été commis. Et ceci, y compris pour l’abus de bien social, dont le délai ne courrait que jusqu’à partir de la découverte des faits.
La commission propose en revanche d’allonger le délai de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement. Ce délai est également prorogé de de trois à sept ans pour ceux punis d’au moins trois ans et de dix à quinze ans pour les crimes.

Eviter le cumul de sanctions

La commission Coulon veut également limiter le cumul de sanctions administratives et pénales. En cas d’affaire suspecte, l’Autorité des marché financier (AMF), devrait alerter les juges qui mèneront l’enquête.
En cas de sanctions purement administrative, les juges renveraient l’affaire devant l’AMF ou bien devant un tribunal en cas de poursuites pénales.

Spécialisation des magistrats

Afin de soutenir l’action des juges dans les domaines économique et financier, deux experts de ces domaines, non-magistrats- leur seraient adjoints en première instance et en appel. Une formation spécifique à ces matières serait également mise en place à l’école de magistrature.

Les « class action »

à la française La commission demande enfin la création d’une nouvelle procédure inspirée des « class actions » américaines.
Ces actions de groupes, limitées dans un premier temps au droit de la consommation, permettraient à une association agréée de solliciter un juge pour qu’il se prononce sur la responsabilité d’une entreprise, puis fixe un délai durant lequel les consommateurs lésés pourraient demander une indemnisation.