Projet de loi de modernisation de l'économie : six mesures en faveur des entreprises

Présenté le 28 avril 2008 en Conseil des ministres, le projet de loi de modernisation de l’économie est débattu en ce moment à l’Assemblée nationale. Christine Lagarde, ministre de l’Economie, estime que cette loi « lèvera les verrous structurels et réglementaires qui pèsent sur notre économie ». Tour d’horizon des principales mesures visant à « libérer » les entreprises.

Réduire les délais de paiement

Véritable fléau pour la trésorerie des TPE, les délais de paiement en France sont bien au-dessus de la moyenne européenne (67 jours contre 57). Ils seront désormais plafonnés à 60 jours pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées au maximum jusqu’au 1er janvier 2012. Les factures devront donc être réglées au plus tard 60 jours (ou 45 jours fin de mois) après leur date d’émission. Il est également proposé de majorer les pénalités de retard afin de les rendre réellement dissuasives. Par ailleurs, des accords secteur par secteur pourront décider de réduire davantage ces délais de paiement et être étendus par décret à toutes les entreprises du secteur.

Atténuer les effet du franchissement des seuils

Les cotisations sociales n’augmenteront plus lorsque l’entreprise franchira le seuil des dix ou vingt salariés. Cette mesure sera appliquée, à titre expérimental, pour les entreprises qui passeront un de ces seuils d’ici fin 2010. En revanche, rien n’est prévu pour le franchissement du seuil des 50 salariés qui implique notamment la mise en place d’un comité d’entreprise.

Favoriser les entreprises innovantes

Le projet de loi préconise de mettre en place pour une durée de cinq ans une mesure expérimentale en faveur des PME qui consacrent une part importante de leur budget aux activités de recherche-développement. Ces dernières devraient accéder plus facilement aux marchés publics. En effet, les acheteurs publics pourront les privilégier en cas de faibles écarts entre plusieurs offres et leur réserver des parts de marché, dans la limite de 15 % de leur montant annuel.

Simplifier le droit des SAS

Les petites sociétés par actions simplifiées (SAS) ne seront plus obligées de recourir à un commissaire aux comptes. Un décret précisera le seuil à ne pas dépasser pour que la certification des comptes devienne optionnelle. D’autres mesures de simplification du droit des sociétés les concernent : suppression du capital minimum, suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, autorisation des apports en industrie.

Baisser les droits de mutation

Pour favoriser les reprises et les transmissions d’entreprise, les droits de mutation seront abaissés de 5 % à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.

Modifier la durée et les périodes de soldes

Le gouvernement n’a pas suivi la proposition du rapport Attali qui préconisait d’instaurer des soldes permanentes. Il a simplement décidé de ramener de six à cinq semaines la durée des deux périodes de soldes et de permettre à chaque commerçant de fixer librement dans l’année les dates de deux autres semaines de soldes.