Déléguer ses pouvoirs, mode d'emploi

Connaissez-vous la délégation de pouvoirs ? Peut-être croyez-vous seulement la connaître. Car elle est souvent confondue avec la délégation de signature, voire avec le mandat donné par un dirigeant à l'un de ses cadres.
Sachez-le : la délégation de pouvoirs constitue un acte juridique particulier, qui offre au chef d'entreprise une protection unique contre certains (gros) risques. Mais cette garantie ne vaut devant les tribunaux que si elle a été constituée dans les règles de l'art.
Avec l'aide de trois experts, L'Entreprise vous dit tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoirs ?

L'encadrement juridique de la délégation de pouvoirs est essentiellement jurisprudentiel. Il n'existe aucun texte de loi définissant la nature de la délégation de pouvoirs, ses effets, ou ses conditions de validité... Cette notion, apparue il y a un siècle, a été précisée au fil du temps par des décisions de jurisprudence. « La délégation de pouvoirs est le seul moyen qui permet à un chef d'entreprise de transférer sa responsabilité à un tiers », explique François-Xavier Charvet, avocat à Paris.
Dans les autres types de délégations, comme la délégation de signature ou le mandat, le dirigeant reste responsable des effets des éventuels manquements de ses collaborateurs. En revanche, une délégation de pouvoirs bien faite a pour conséquence d'exonérer le chef d'entreprise de toute responsabilité dans le domaine considéré. « Dans la mesure où l'entreprise et son environnement sont de plus en plus complexes, et les risques encourus de plus en plus importants, un bon chef d'entreprise a tout intérêt à déléguer ses pouvoirs dans différents domaines », observe François-Xavier Charvet.

Bon à savoir : la délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité pénale, pas de sa responsabilité civile. Mais cette restriction a peu d'importance, car, en matière de responsabilité civile, ce sont généralement les entreprises qui sont mises en cause, et non leurs dirigeants.

Quand dois-je envisager d'y recourir ?

Déléguer ses pouvoirs est fortement recommandé dans deux circonstances - qui peuvent se cumuler. « Le premier cas est celui où le chef d'entreprise se trouve trop éloigné d'un site pour pouvoir contrôler le respect des process, souligne Luc Williamson, directeur national expertise conseil chez Grant Thornton. Le dirigeant d'une société de BTP ne peut pas assumer la responsabilité du non-respect du port du casque par un ouvrier travaillant sur un chantier. Ni le PDG d'une entreprise agroalimentaire répondre des actes d'un employé qui travaille sans gants sur une chaîne de production. »
Dans le même ordre d'idée, Jacques Lesieur, associé responsable de l'activité conseil aux PME chez PriceWaterhouse Coopers, indique que « la délégation de pouvoirs devient pratiquement incontournable lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, et que le dirigeant ne peut plus exercer un management direct ». Les experts conseillent aussi de pratiquer la délégation de pouvoirs dans les domaines où fourmillent les règles légales compliquées. « En matière d'hygiène et de sécurité, de transport, d'environnement, de propriété intellectuelle, les infractions qui peuvent donner lieu à des sanctions pénales sont innombrables. La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de se protéger », note Luc Williamson.

Bon à savoir  : il est arrivé que le juge invalide une délégation de pouvoirs donnée par un dirigeant en considérant que l'entreprise était de trop petite taille pour justifier une telle délégation. « La jurisprudence ne fixe aucun seuil en matière d'effectif ou de chiffre d'affaires, mais, si le chef d'entreprise apparaît en mesure de contrôler lui-même les principales fonctions de la société, la délégation de pouvoirs peut ne pas être considérée comme valide », fait observer Luc Williamson.