Renforcement des fonds propres des PME : une incitation à investir

De longue date, les particuliers qui souscrivent au capital d'une société en création, ou à l'augmentation de capital d'une PME existante, bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu. André-Paul Bahuon, président de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France, explique comment la loi de finances pour 2008 « accroît de manière substantielle les aides octroyées aux personnes physiques qui investissent au capital des petites et moyennes entreprises  ».

Le dispositif en place avant la loi de finances

Actuellement, les particuliers qui soutiennent le développement des PME, soit en souscrivant au capital d'une société en création, ou en participant à l'augmentation de capital d'une PME existante, bénéficient déjà d'une réduction de leur impôt sur le revenu.
Celle-ci est égale à 25 % des sommes investies en capital, dans la limite de 20 000 euros pour une personne seule et de 40 000 euros pour un couple.
La loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (dite « TEPA »), votée le 21 août 2007, a introduit une novation de taille : elle a autorisé, à compter du 1^er janvier 2008, les redevables de l'impôt sur la fortune à imputer de leur ISF 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou de l'augmentation de capital d'une PME sise dans un Etat membre de la Communauté européenne.
L'entreprise doit remplir quatre conditions :
- répondre à la définition de PME au sens de la Communauté européenne (entité employant moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale;
- ne pas être cotée en Bourse ;
- être soumise à l'impôt sur les sociétés.

L'avantage fiscal est plafonné à 50 000 euros, et subordonné à la conservation des actions ou parts sociales reçues jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur souscription.

Les changements instaurés par le budget 2008

« La loi TEPA avait fait un grand pas dans la bonne direction, mais elle comportait une restriction regrettable : les chefs d'entreprise ne pouvaient pas bénéficier de la réduction d'ISF pour renforcer le capital de leur propre société », explique André-Paul Bahuon. En effet, il était stipulé dans la loi que cet avantage fiscal ne s'appliquait pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable ou son conjoint bénéficiait de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.
« La loi de finances 2008 a pris une excellente initiative, en supprimant cette restriction, poursuit le président de l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France. Depuis le 1er janvier dernier, tout individu peut profiter de la réduction d'ISF pour apport au capital d'une PME, qu'il agisse comme simple investisseur ou comme propriétaire-dirigeant de l'entreprise. »
Ce n'est pas tout. La loi TEPA précisait que la fraction du versement ayant donné lieu à une réduction d'ISF ne pouvait pas ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu. « Là encore, souligne André-Paul Bahuon, la loi de finances pour 2008 a amélioré la donne. Elle autorise le cumul des deux avantages fiscaux ! »