" Adapter le régime social des dirigeants "

Le prochain projet de loi sur le statut de l'entrepreneur devrait logiquement prévoir le rattachement des dirigeants de SAS et de SASU à leur régime naturel, celui des indépendants.
C'est en tout cas ce que propose le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié en mars 2008 en soulignant le caractère incongru de l'affiliation actuelle auprès du régime général des salariés.

D'autant plus que le fait de passer sous statut TNS (travailleur non salarié) en fin de carrière n'est plus pénalisant comme auparavant (les entrepreneurs risquaient de perdre 22 % de leurs droits à la retraite auprès des caisses complémentaires de salariés).
Il en est de même avec les gérants de SARL. Aujourd'hui, les gérants majoritaires sont affiliés au régime des indépendants, alors que les gérants minoritaires ou égalitaires sont affiliés au régime général.
Quelle incohérence ! Reposant sur l'idée erronée selon laquelle le régime des TNS serait désastreux par rapport à celui des salariés, la réglementation n'est plus adaptée à la situation actuelle.

Nous soutenons donc fermement la proposition qui recommande que les gérants de SARL relèvent du régime des TNS, qu'ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.