Je souhaite créer un commerce en ligne. Quelles sont les obligations juridiques ?

Un site marchand « B2C » doit conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 :

1. faire figurer plusieurs mentions légales. Le site doit également indiquer le prix et préciser si les taxes sont applicables et si les frais de livraison sont inclus. Ces informations doivent être d'accès « facile, direct et permanent, utilisant un standard ouvert », c'est-à-dire n'exigeant pas l'acquisition d'outils particuliers. Un lien hypertexte sur la page d'accueil devrait répondre à cette exigence ;

2. mettre à la disposition de l'internaute les conditions contractuelles applicables à l'offre en ligne, d'une manière qui permette « leur conservation et leur reproduction », afin que celui-ci en prenne connaissance et en accepte le contenu. Le cybercommerçant restera engagé par cette offre tant qu'elle sera accessible par voie électronique. A charge pour lui de la retirer quand il la jugera caduque ou lorsque son stock sera épuisé ;

3. permettre à l'internaute au stade de la contractualisation électronique de vérifier sa commande, notamment son détail et son prix total, et de confirmer son acceptation (règle du double clic).

Il est possible de déroger à ce formalisme lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques. La commande passée devra être confirmée par le cybermarchand afin que l'internaute ait l'assurance qu'elle a bien été prise en compte. Ce dernier dispose d'un délai de rétractation, sans pénalités et sans indication de motif de sept jours à compter de la réception de la commande d'un bien ou de l'exécution d'un service, sauf exceptions, comme la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo.

Certains produits ou services ainsi que certains commerces sont soumis à une réglementation spécifique (santé, offres de voyages et de séjours, jeux d'argent, services financiers...), dont il convient de tenir compte.