Clause d’information sur les atteintes à la marque

« … le franchisé doit signaler au franchiseur toute atteinte à la marque N………. dont il aurait connaissance, comme tout usage illicite, ou de nature à porter préjudice au réseau N…………., des signes et symboles distinctifs du réseau. Le franchisé facilitera, par le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs de ces actes, les actions que le franchiseur jugera opportunes pour y mettre fin. »

Clause d’usage de la marque dans les franchises de services

« … la marque Z dont l’utilisation est concédée au franchisé par les présentes reste la propriété du franchiseur. Le franchisé s’engage à ne faire usage de la marque Z que selon les indications figurant au Recueil d’instructions et pour autant que le présent contrat soit en vigueur. Il s’engage à n’utiliser ladite marque Z que pour la vente des produits et la prestation des services énumérés au Recueil d’instructions, dans son seul établissement désigné en tête du contrat et en respectant les directives d’utilisation établies par le franchiseur. »

Clause d’engagement de réitération du savoir-faire

« … le franchisé, dûment conscient et informé du mode d’exploitation et des droits de propriété du franchiseur, désire décorer, aménager, équiper et exploiter un magasin du même genre, sous l’enseigne X, selon les normes et standards d’exploitation uniformes établis par le franchiseur. »

Clause de conformité avec les manuels d’opérations et de contrôle de la réitération du savoir-faire

« Afin de maintenir dans l’ensemble du réseau, les standards d’image et de service du système sur lequel repose le succès commun de toutes les entreprises à l’enseigne …, le franchiseur a le devoir de s’assurer que le franchisé exécute le présent contrat en parfaite conformité avec les normes du système exprimées dans les manuels d’instructions. en conséquence :
– Les inspecteurs peuvent à toute heure d’exploitation :
• visiter tous locaux du franchisé,
• avoir accès à tous documents comptables, commerciaux, techniques ou financiers visés aux manuels d’instruction,
• accompagner dans leurs activités tous employés du franchisé.
– Les inspections donnent lieu à un rapport écrit dont un exemplaire est adressé au franchisé, qui dispose de 10 (dix) jours pour présenter ses observations.
– Si l’inspection fait apparaître des défaillances dans l’application du savoir-faire, sans que ces défaillances soient assez graves pour justifier la rupture immédiate du contrat, il peut être fait obligation au franchisé de faire suivre par une ou plusieurs personnes de son entreprise un ou plusieurs programmes d’entraînement et de perfectionnement parmi ceux figurant au programme de formation continue du réseau. »

Clause de demande d’assistance et d’information due par le franchisé

« Suivi des performances : le franchisé s’engage à communiquer chaque mois au franchiseur : – un double de sa déclaration de TVA, – des fiches de statistiques financières et commerciales servies par le franchisé selon modèles fournis par le franchiseur et dont le contenu pourra être diffusé par lui aux membres du réseau pour comparaison. Le franchisé peut demander l’intervention du franchiseur chaque fois qu’il souhaite l’analyse d’un écart entre ses performances et les moyennes du réseau. »