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Modèles de lettres et contrats

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Changement de commissaire aux comptes

Delmas | LEntreprise.com | Mis en ligne le 12/09/2007
 

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Projet de résolution concernant le changement en cours de mandat
L’assemblée générale prenant acte du décès (> ou de la démission) du CAC titulaire, prend acte que M ……………, CAC suppléant, devient titulaire pour la durée restant à courir de son mandat.
Elle décide de nommer M …………… en qualité de CAC suppléant pour la durée restant à courir de son prédécesseur.

Projets de résolutions concernant le renouvellement ou le non-renouvellement
En cas de renouvellement :

« L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration de leur mandat devant l’AG, décide de renouveler dans leur fonction, pour une durée de six exercices, M ……………en qualité de commissaire aux comptes Titulaire et M …………… en qualité de commissaire aux comptes Suppléant ».

En cas de non-renouvellement total ou partiel :

« L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration du mandat des commissaires aux comptes Titulaire et Suppléant, décide de ne pas les renouveler, et nomme M …………… en qualité de commissaire aux comptes Titulaire et M …………… en qualité de commissaire aux comptes Suppléant.

Ou

……………décide de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes Titulaire et nomme en cette qualité M ……………, ……………décide de renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant et nomme en cette qualité, M …………… pour une durée de six exercices. »

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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