Le présent acte de vente de fonds de commerce n’est donné qu’à titre indicatif.
Les parties peuvent donc librement l’aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions suivantes qui sont obligatoires :
> l’indication de l’origine et de la propriété du fonds;
> l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds;
> l’énonciation du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés pendant les trois dernières années;
> l’énonciation du contrat de bail.

Entre les soussignés : (> Précisez les nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale du vendeur).
demeurant à (> Indiquez son adresse personnelle. agissant en son nom personnel).

Ou

si le vendeur est une personne morale : « agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds » (> et précisez la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).
Le vendeur, d’une part, (> Précisez les nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale de l’acheteur) demeurant à (> Indiquez son adresse personnelle) agissant en son nom personnel.

Ou

si l’acheteur est une personne morale : « agissant en qualité de dirigeant de la société » (> et précisez la dénomination sociale, la forme de la société le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).
L’acquéreur, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Par la présente, le vendeur, cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à l’acquéreur, qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit.

Article 1:

Désignation
Le fonds de commerce de (> Précisez la nature de l’activité.) sise et exploité à (> Indiquez l’adresse) et pour l’exercice duquel le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés de (> Indiquez le lieu de situation du registre) sous le numéro d’immatriculation suivant (> Précisez le numéro SIREN).

Ledit fonds comprend les éléments d’exploitation suivants :

> la clientèle : (> Précisez la nature de l’activité pour laquelle le fonds est vendu)
> le droit au bail (> Voir l’article 3)
> le nom commercial et/ou l’enseigne :
> la licence des droits de propriété industrielle : Les brevets, marques, dessins et modèles (> ajoutez pour chacun de ces droits, leurs désignations et les références de leur inscription à l’INPI), les droits de propriété littéraire et artistique (> à préciser).
> le matériel, l’outillage, les meubles et les ustensiles servant à l’exploitation du fonds : (> Description et estimation article par article sur un document établi contradictoirement entre les parties et annexé au présent contrat)
> les marchandises existantes en magasin : (Inventaire contradictoire entre les parties, établi soit au jour d’entrée en jouissance de l’acquéreur, soit la veille après fermeture du magasin).

Le vendeur déclare que le fonds de commerce existe sans réserve ni exception, qu’il n’a pas personnellement déposé le bilan et ne fait l’objet d’aucune saisie de quelque nature que ce soit.
Il précise également qu’à ce jour il ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire ni de redressement fiscal.

Article 2:

Origine du fonds ·
Variante 1 : Le vendeur déclare être devenu propriétaire du fonds de commerce par un acte d’acquisition en date du ……………………………. au prix principal de …………………………. euros, ventilé de la manière suivante :
> ………………………… euros pour les éléments incorporels;
> ………………………… euros pour les éléments corporels;
> ………………………… euros pour les marchandises.