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Modèles de lettres et contrats

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Avis de mise en location - gérance

Delmas | LEntreprise.com | Mis en ligne le 07/09/2007
 

Extrait du livre : Le guide du départ à la retraite du chef d'entreprise, CCIP-Inforeg, Editions Delmas, paru le 18/04/2007

 
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Le guide du départ à la retraite du chef d'entreprise
CCIP-Inforeg

Ce guide accompagne le chef d’entreprise dans son « entrée à la retraite », en lui donnant toutes les clés pour constituer correctement son dossier
Paru le 18/04/2007

Un livre édité par

 
 
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Par acte sous seing privé en date du ………………………… enregistré à ……………………… sous le numéro ……………………,

M./Mme/Melle................................;

demeurant à ………………………………………

a donné en location-gérance à .................................................,

demeurant à ………………………………………,

un fonds de commerce de........................................ ,

exploité à ………………………………………,

pour une durée de ………………………………………

à compter du ………………………………………,

renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation.

Ou

par acte notarié (> Précisez les nom et prénom du bailleur; s’il s’agit d’une personne morale, indiquez sa forme et sa dénomination sociales et l’adresse de son siège social; précisez les nom et prénom du locataire-gérant; pPrécisez la nature du fonds de commerce).

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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