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Modèles de lettres et contrats

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LEntreprise.com | Mis en ligne le 12/09/2007
 

Extrait du livre : Transmission et cession d'entreprise, Frédéric Masquelier, Nicolas Simon de Kergunic, Emmanuel Brancaleoni, Pierre Callède, Editions Delmas, paru le 01/10/2008

 
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Transmission et cession d'entreprise
Frédéric Masquelier, Nicolas Simon de Kergunic, Emmanuel Brancaleoni, Pierre Callède

Guide juridique et fiscal de la transmission et de la cession d’entreprise
Paru le 01/10/2008

Un livre édité par

 
 
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Les litiges relatifs …………, qui ne pourraient pas être résolus par un accord amiable des parties, seront soumis à la juridiction exclusive d’un tribunal arbitral nommé conformément au règlement de la Chambre de commerce de Paris. Ce règlement s’imposera dans toutes ses dispositions à la procédure du litige [indiquer le cas échéant, que les arbitres siègent en tant qu’amiables compositeurs].

L’arbitrage se déroulera au siège social à défaut d’un autre endroit qui aurait la convenance des parties.

La langue de l’arbitrage est le …………

En tout état de cause, la procédure d’arbitrage prend fin à l’expiration d’un délai de ………… mois.

Les frais, débours, coûts et honoraires de l’arbitrage seront à la charge de la partie succombant.

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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