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Modèles de lettres et contrats

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Entreprise individuelle
Lettre d'option pour le régime simplifié d'imposition

LEntreprise.com | Mis en ligne le 06/09/2007
 

Extrait du livre : Le guide de l'entreprise individuelle, CCIP-Inforeg, Editions Delmas, paru le 16/04/2008

 
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Le guide de l'entreprise individuelle
CCIP-Inforeg

Ce guide décrit le statut de l’entreprise individuelle
Paru le 16/04/2008

Un livre édité par

 
 
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Entreprise placée sous le régime de la microentreprise et souhaitant opter exclusivement pour le régime simplifié d’imposition des bénéfices.

Monsieur l’Inspecteur,

J’ai l’honneur de vous informer que j’opte pour le régime simplifié d’imposition des bénéfices à compter du 1er janvier 2007. Je vous précise que, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 293 B du Code général des impôts, j’entends toujours bénéficier de la franchise en base de TVA.

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur, ……………

Date et signature

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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