Contrat de gérance salariée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

M. X… [nom, prénoms, profession] demeurant à ………… [ou la société Y… dont le siège est à …………] propriétaire d’un fonds de commerce [ou d’un fonds artisanal] de …………, exploité à …………, immatriculé au registre du commerce de ………… [ou au Répertoire des métiers de …………] sous le no …………… et inscrit à l’Insee sous le no ……………

d’une part, et M. Z… [nom, prénoms, profession], demeurant à …………

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ART. PREMIER Objet du contrat

M. X… [ou la société Y…] confie par les présentes à M. Z…, qui accepte, la gérance salariée du fonds de commerce [ou du fonds artisanal] lui appartenant et défini ci-dessus. Ce fonds est exploité sous l’enseigne « ………… ».

ART. 2 Durée

Cette gérance est conférée sans limitation de durée, chacune des parties pouvant y mettre fin quand bon lui semblera, à condition de prévenir l’autre trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, le gérant salarié ne peut être congédié que dans les limites et aux conditions fixées par le Code du travail, les conventions collectives [et éventuellement : le règlement intérieur de l’entreprise].
En tout état de cause, le présent contrat pourra être résilié sans qu’il soit nécessaire d’observer le délai de préavis, en cas de faute grave du gérant.

ART. 3 Clauses et conditions générales

3.1. M. Z… s’engage à consacrer tout son temps et tous ses soins à la gérance du fonds qui lui est confié, de façon à en assurer la bonne exploitation.
3.2. Il ne pourra, pendant la durée de la gérance, s’intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à une exploitation commerciale [ou artisanale] similaire.
3.3. Il devra assurer lui-même la gestion du fonds, sans pouvoir se substituer un tiers dans l’exercice de ses fonctions de gérant.
3.4. Le gérant devra, dans toutes les opérations faites avec des tiers, fournisseurs ou clients, leur faire connaître sa qualité de simple salarié et ne rien faire qui puisse leur permettre de le considérer comme le propriétaire du fonds. Il ne pourra, bien entendu, modifier ni l’enseigne ni le nom commercial de la maison.
3.5. Le gérant devra maintenir les stocks de marchandises actuellement existants et dont un inventaire est ci-annexé, et les renouveler selon l’usage. Il devra veiller à la conservation du matériel et à son bon entretien.
Il fera tous achats de marchandises et de matériel nécessaires à la bonne exploitation du fonds, sans toutefois que les achats à crédit dépassent dans l’ensemble la somme de ………… [ou pour chaque fournisseur la somme de ………… euros] et que les paiements soient échelonnés sur une durée de plus de ………… à compter du jour de la livraison.
Il devra prélever les sommes nécessaires sur le fonds de roulement de ………… euros qui lui a été ce jour remis.
Enfin, les ventes de marchandises ne pourront avoir lieu qu’au comptant. Sauf autorisation spéciale, M. Z… devra s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs habituels de la maison (dont liste est ci-après annexée).
3.6. Le gérant ne pourra en aucun cas contracter un emprunt, ni souscrire des effets pouvant engager le fonds.
3.7. Toutes les recettes et dépenses devront être régulièrement portées en comptabilité M. X… [ou la société Y…] pourra à tout moment se faire communiquer les documents, factures et livres comptables, ainsi que toute correspondance concernant le fonds.
3.8. Le gérant devra régulièrement payer les employés, effectuer les déclarations et versements nécessaires à la Sécurité sociale et aux autres organismes ou administrations, et plus généralement, tant au moyen du fonds de roulement que des recettes journalières, faire face aux diverses charges de l’exploitation telles que loyer, impôts, taxes, contributions, primes d’assurances, abonnement et consommation de gaz, d’eau, d’électricité, de téléphone, de chauffage urbain, etc.