Lettre adressée par le sous-traitant à l’entrepreneur principal en vue d’obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR
N/RÉF. : …………
À …………
Dossier no …………
Le …………
Chantier : …………
Lot : …………

Monsieur le Directeur,
Nous vous confirmons que nous sommes disposés
– à signer le contrat de sous-traitance – ou – à commencer l’exécution de nos travaux. Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir que l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 vous impose en qualité d’entrepreneur principal de nous faire accepter en tant que sous-traitant et de faire agréer nos conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat.
Nous souhaiterions en conséquence
– préalablement à la signature de ce contrat de sous-traitance – ou – au commencement de l’exécution de nos travaux que vous nous confirmiez expressément que vous avez bien satisfait à cette double formalité, à savoir que vous nous avez dûment présentés à l’acceptation du maître de l’ouvrage et que vous lui avez fait agréer nos conditions de paiement. D’autre part, vous n’êtes pas non plus sans savoir, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, qu’à peine de nullité du contrat de sous-traitance, il vous appartient :
– soit de nous fournir la caution bancaire personnelle et solidaire que vous avez obtenue auprès d’un établissement agréé, de nature à garantir le paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance,
– soit d’obtenir une délégation de paiement du maître de l’ouvrage à concurrence des prestations que nous devons exécuter au titre du contrat de sous-traitance. Nous vous remercions en conséquence de nous transmettre également le justificatif de l’une ou l’autre de ces deux garanties de paiement dont vous avez fait choix. Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Signature]