Lettre RAR au représentant des créanciers en vue de déclarer la créance à titre privilégié

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR
N/RÉF. : …………
À …………
Le …………
Chantier : …………
Référence du Sous-traité : …………
Maître d’ouvrage : …………
Référence du marché principal : …………

Monsieur,

Nous avons appris – le redressement judiciaire – ou – la liquidation judiciaire de l’entreprise ………… (Siren : …………).
Nous entendons conformément aux lois en vigueur, sauvegarder nos droits au paiement des travaux que nous avons exécutés comme sous-traitant de cette entreprise, et cela tant comme créancier que comme bénéficiaire du privilège de pluviôse pour les sommes dues à l’entreprise …………
Cette déclaration est faite pour la somme globale de ………… euros représentant les travaux effectués pour le compte de l’entreprise principale ………… sur le chantier cité en objet.
Cette déclaration est faite sous la réserve expresse des droits que nous détenons en vertu du privilège dit « de pluviôse », institué par le décret du 26 pluviôse an II repris par l’article L 143-6 du Code du travail et les articles 109 et 110 du Code des marchés publics.
Nous vous demandons de bien vouloir nous donner acte de la déclaration ci-dessus, ainsi que de la réserve des droits que nous tenons au titre du privilège de pluviôse.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

[Signature]

DÉCLARATION DE CRÉANCES

La société ………… dont le siège social est situé …………, inscrite au RCS de ………… sous le numéro …………, représentée par ………… Déclare être créancière à titre privilégiée de ………… (Siren : …………) qui a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective en date du ………… En vertu d’un contrat de sous-traitance du ………… référencé sous le numéro ………… Pour un montant de ………… euros se décomposant comme suit :
• Montant facturé échu : ………… euros
• Montant facturé à échoir : ………… euros
• Montant non encore facturé : ………… euros
Garanti par le privilège de pluviôse. Déclaration certifiée conforme et sincère
Fait à …………, le …………

[Signature]