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Lettre de mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal

LEntreprise.com | Mis en ligne le 07/09/2007
 

Extrait du livre : Le guide pratique de la sous-traitance, Nicolas Gravejat, Eric-Louis Lévy, Editions Delmas, paru le 24/11/2005

 
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Le guide pratique de la sous-traitance
Nicolas Gravejat, Eric-Louis Lévy

Approche très pratique des difficultés rencontrées par les sous-traitants, au cours des différentes étapes du marché de construction, qu’il s’agisse d’un marché public ou privé
Paru le 24/11/2005

Un livre édité par

 
 
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Lettre de mise en demeure adressée par le sous-traitant à l’entrepreneur principal

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR
N/RÉF. : …………
À …………
Dossier no …………
Le …………
Chantier : …………
Lot : …………
Références du sous-traité : …………

Madame, Monsieur,

Nous venons vers vous dans le cadre du dossier cité en objet et pour lequel nous vous avons présenté des factures d’un montant total de ………… euros TTC pour les prestations que nous avons réalisées.
Ces prestations ne nous sont, à ce jour, toujours pas été réglées.
Conformément à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir le paiement correspondant au montant des sommes précitées.
Nous adressons, comme l’exige la loi, copie de la présente mise en demeure au maître de l’ouvrage.
Si la présente mise en demeure se révélait infructueuse, nous demanderions au maître de l’ouvrage, à l’expiration du délai légal, en application de l’action directe prévue par la loi précitée, de nous régler directement ces sommes.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

[Signature]

Pièces jointes :
• Contrat de sous-traitance
• Factures Copie : Maître d’ouvrage

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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