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Modèles de lettres et contrats

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Créer sa SARL
Modèle de lettre d'avertissement du conjoint commun en biens

LEntreprise.com | Mis en ligne le 17/09/2007
 

Extrait du livre : Créer sa SARL, CCI Grenoble, Isabelle Marouard, Cécile Lardière, Editions Delmas, paru le 03/11/2005

 
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Créer sa SARL
CCI Grenoble, Isabelle Marouard, Cécile Lardière

Approche chronologique, présentée en 10 étapes de manière simple, pour que son projet de création de SARL devienne réalité
Paru le 03/11/2005

Un livre édité par

 
 
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Modèle de lettre d’avertissement du conjoint commun en biens

Mme …………
…………
…………

Paris, le ………… 2005

Lettre recommandée avec AR.

Madame,

Par application de l’article 1832-2 du Code civil, nous vous informons que M. …………, votre conjoint, se propose de faire apport de biens communs à la société « ………… », société en formation au capital de ………… euros, apport qui serait rémunéré par l’attribution de ………… parts sociales de ………… euros.
Cette nouvelle société aurait les caractéristiques suivantes :

– dénomination « ………… »
– capital : ………… euros
– siège social : …………, à …………
– objet social : …………
– durée : …………
– associés : …………, ………… :

70 parts …………, ………… :
30 parts …………, ………… :
50 parts
La signature des statuts est fixée le ………… 2005, à ………… h, au domicile de …………et …………, …………
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer, avant la date de cette signature et par lettre recommandée avec AR, si vous entendez devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites par votre conjoint ou intervenir à l’acte.
En vous en remerciant par avance.

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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