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Modèle de lettre de demande de levée de l'interdit bancaire après remise du chèque impayé par le créancier

LEntreprise.com | Mis en ligne le 17/09/2007

Extrait du livre : Ma banque et moi, Nicolas Simon de Kergunic, Editions Delmas, paru le 16/09/2004

Pour en savoir plus

Ma banque et moi
Nicolas Simon de Kergunic

Fonctionnement du compte en banque, utilisation des moyens de paiement et relations avec son banquier
Paru le 16/09/2004

Un livre édité par

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Modèle de lettre de demande de levée de l’interdit bancaire après remise du chèque impayé par le créancier

….. (nom et prénom usuel)
1er cotitulaire …….(adresse)

Banque
……. …. (nom du gestionnaire de compte)
….. (adresse)

à …… (lieu), le…… (date)

Lettre recommandée avec AR

Monsieur (ou madame),

Le chèque no ……, d’un montant de …… euros, a été rejeté le ……. pour insuffisance de provision sur mon compte no …….. À cette suite, vous avez déclenché à mon encontre une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques.

Monsieur (ou madame) ………… , bénéficiaire du chèque impayé, a été réglé parallèlement et m’a restitué celui-ci. Vous le trouverez ci-joint.
La régularisation étant opérée dans le délai de deux mois, les pénalités libératoires ne sont pas dues.

En conséquence, je vous remercie d’informer sans délai la Banque de France de la régularisation de cet incident.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

PJ : Chèque impayé (à joindre impérativement).

Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

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