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Modèles de lettres et contrats

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LEntreprise.com | Mis en ligne le 26/09/2007
 

Extrait du livre : Sauvegarde des entreprises en difficulté, Alain Lienhard, Editions Delmas, paru le 12/09/2007

 
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Sauvegarde des entreprises en difficulté
Alain Lienhard

Description claire et synthétique du déroulement des différentes phases de la procédure collective
Paru le 12/09/2007

Un livre édité par

 
 
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Déclaration des créances

M.…………… [désignation des personnes concernées]

1. Déclaration effectuée pour et au nom de…………… [identification du créancier personne physique ou personne morale, nom ou dénomination, adresse du siège de l’entreprise ou de la société, numéro d’immatriculation au registre du commerce de……………]
– au passif de…………… [identification du débiteur]
– en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce [ou tribunal de grande instance]
de……………, en date du……………
adressée à Maître…………… mandataire judiciaire,…………… [préciser l’adresse]

2. Créances – Énumération
– créances chirographaires……………
– créances privilégiées……………
– créances à échoir…………… [seulement en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, si la créance n’est pas exigible, déclarer son montant et indiquer la date des échéances].

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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