Requête au président du tribunal à fins de nomination d’un mandataire ad hoc (C. com., art. L. 611-3)

Commentaires et conseils

L’article L. 611-3 consacre la pratique prétorienne du mandataire ad hoc, dont la mission sera fixée en fonction de la situation de l’entreprise et des circonstances, mais sera guidée par le souci de parvenir à un accord entre le débiteur et ses créanciers (C. com., art. L. 611-13).
Le mandataire ad hoc devra rendre compte de sa mission au président de la juridiction.
Le président du tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège, ou celui dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité.
À défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (C. com., art. R. 600-1).
Il faut noter qu’à la différence du président du tribunal de commerce, le président du tribunal de grande instance n’a pas le pouvoir d’utiliser la procédure d’alerte prévue par l’article L. 611-2 du Code de commerce (réponses du service de documentation et d’études de la Cour de cassation, disponibles sur www.courdecassation.fr).
L’article R. 611-18 du Code de commerce impose de former la demande de nomination du mandataire ad hoc par écrit, donc par requête.
Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas, par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et est déposée au greffe.
Il est prudent d’en demander récépissé.
Cette demande expose les raisons qui la motivent, et doit être en ce sens motivée en fait et en droit.
Le magistrat dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande, faute de quoi celle-ci est réputée non admise (C. com., art. R. 611-19).

Modèle

À Monsieur le Président du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… [indiquer ici la juridiction compétente.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas; C. com., art. L. 621-2]
M. …………, [indiquer, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (NCPC, art. 648). Si le demandeur réside à l’étranger, l’assignation contient, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France (NCPC, art. 855)]
Ayant pour avocat Me …………, avocat au barreau de ………… [indiquer son nom et son adresse exacte. Devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial (NCPC, art. 853). Devant le tribunal de grande instance, toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat. Il ne semble pas que celui-ci doive être inscrit au barreau établi auprès du TGI en question, car l’article 337 du décret prévoit que les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI du Code de commerce – et donc à la procédure du mandat ad hoc – sont déterminées par les articles 853 et suivants du Nouveau Code de procédure civile]
A l’honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant exerce l’activité de ………… [compléter en précisant l’activité du débiteur et en présentant l’entreprise]
Le requérant sollicite la nomination d’un mandataire ad hoc, conformément aux dispositions de l’article L. 611-3 du Code de commerce. Il rencontre des difficultés avec les créanciers suivants ………… [identifier les créanciers et décrire les difficultés rencontrées par le débiteur]
Lesquelles justifient la nomination d’un mandataire ad hoc.
Les motifs de la présente demande sont les suivants :
………… [indiquer les motifs de fait et de droit justifiant la demande]
C’est la raison pour laquelle il y a lieu :
– de statuer sur les mérites de la présente demande,
– préalablement, d’ordonner que le requérant sera convoqué à la diligence de Monsieur le greffier en chef, à l’effet de recueillir ses observations, conformément à l’article R. 611-19 du Code de commerce.