Requête à fins d’ouverture de la procédure de conciliation (C. com., art. L. 611-4 à L. 611-9)

Commentaires et conseils

La procédure de conciliation est ouverte à toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale (C. com., art. L. 611-4), ou aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité libérale, même soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé, donc aux membres des professions libérales (C. com., art. L. 611-5).
Ces personnes doivent répondre aux conditions de fond suivantes : éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (C. com., art. L. 611-4).
Ces conditions sont cumulatives, mais leur souplesse doit permettre un recours élargi à la conciliation.
La procédure de conciliation n’est pas applicable aux agriculteurs, qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du Code rural.
Le conciliateur qui sera désigné aura pour mission de favoriser la conclusion d’un accord entre le débiteur, ses principaux créanciers et ses cocontractants habituels, de manière à mettre fin aux difficultés de l’entreprise (C. com., art. L. 611-7).
Il peut aussi présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique, et au maintien de l’emploi.
En principe, la procédure de conciliation prend fin par un accord homologué par le président de la juridiction, saisi sur requête conjointe des parties, et auquel il donne force exécutoire (C. com., art. L. 611-8 et L. 611-10).
Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur qui doit exposer sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement et le cas échéant, les moyens d’y faire face (C. com., art. L. 611-6).
Le débiteur peut, au stade de la présentation de sa demande, proposer un conciliateur au président du tribunal, et doit à cet effet préciser son identité et son adresse (C. com., art. R. 611-22 dernier alinéa).

Modèle

À Monsieur le Président du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… [indiquer ici la juridiction compétente] [Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si l’ouverture de la procédure est demandée par une personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale (C. com., art. L. 611-4); le tribunal de grande instance est compétent si la demande est formée par une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité libérale (C. com., art. L. 611-5)]
M. …………, [indiquer, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (NCPC, art. 648)]
Ayant pour avocat Me …………, avocat au barreau de ………… [indiquer son nom et son adresse exacte. Devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial (NCPC, art. 853). Devant le tribunal de grande instance, toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat. Il ne semble pas que celui-ci doive être inscrit au barreau établi auprès du TGI en question, car l’article R. 662-2 du code prévoit que les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI du Code de commerce – et donc à la procédure de conciliation – sont déterminées par les articles 853 et suivants du Nouveau Code de procédure civile]
A l’honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant exerce l’activité de ………… [préciser l’activité du débiteur et présenter l’entreprise] Le requérant sollicite le bénéfice de la procédure de conciliation prévue et réglementée par les articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce.
Les difficultés qu’il éprouve (ou qu’il est susceptible d’éprouver, si elles ne sont pas encore avérées) sont les suivantes :
1) Difficultés d’ordre juridique;
2) Difficultés d’ordre économique;
3) Difficultés d’ordre financier. [Compléter par la description des difficultés rencontrées par le débiteur.
Si elles ne sont pas encore survenues, leur caractère prévisible doit être souligné]
OU
[choisir la formule appropriée]
Le requérant se trouve en situation de cessation des paiements depuis moins de quarante-cinq jours [compléter par la justification de l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible en joignant tous les justificatifs de la date de celle-ci] C’est la raison pour laquelle il requiert respectueusement qu’il vous plaise, Monsieur le Président,
– vu les articles L. 611-4 (ou L. 611-5) et suivants du Code de commerce,
– vu la requête qui précède, et par les motifs y exposés,
– vu les pièces jointes à l’appui,
Ordonner l’ouverture d’une procédure de conciliation au bénéfice de ………… [compléter par les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant s’il est une personne physique; si le requérant est une personne morale, par sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (NCPC, art. 648)], avec toutes conséquences de droit.