Déclaration à fin d’ouverture de la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 620-1, L. 620-2, R. 621-1 et R. 621-2)

Commentaires et conseils

La procédure de sauvegarde a pour particularité d’être ouverte au débiteur qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Il s’agit d’une des principales innovations de la loi du 26 juillet 2005, qui, à bien des égards est très proche du redressement judiciaire du point de vue de ses effets : elle entraîne ainsi une interdiction de paiement des créances antérieures (C. com., art. L. 622-7), une suspension provisoire des poursuites (C. com., art. L. 622-21), qui bénéficie aux cautions ou garants autonomes personnes physiques (C. com., art. L. 622-28), ou encore une procédure de vérification et d’admission des créances.
La procédure de sauvegarde peut bénéficier à tout commerçant, tout artisan, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, et toute personne morale de droit privé. Une autre innovation réside dans le fait que la sauvegarde est ouverte à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Outre les professions libérales, la formule particulièrement large visant les personnes physiques exerçant une activité indépendante semble étendre la sauvegarde aux commerçants ou aux artisans « de fait ».
La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte que sur la déclaration du débiteur qui en fait la demande, et ne connaît donc pas la procédure sur saisine d’office ou assignation d’un créancier.

Modèle

À Monsieur le greffier en chef du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance)
de ………… [Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou, le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. À défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. R. 600-1). Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas (C. com., art. L. 621-2)]
M. ………… [identité complète et numéro d’immatriculation au répertoire ou au registre du commerce et des sociétés du déclarant.
Le mandataire du débiteur doit disposer d’un pouvoir spécial, préciser alors : « … agissant en exécution du pouvoir spécial donné le… par… ». Devant le tribunal de grande instance, le déclarant qui ne se présente pas en personne doit être représenté par un avocat] Le soussigné sollicite par la présente l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue et réglementée par les articles L. 620-1, L. 620-2 et suivants du Code de commerce.
En effet, M. ………… justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements, et qui sont les suivantes : …………
Son chiffre d’affaires est de ………… euros [le montant du chiffre d’affaires, est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable (C. com., art. R. 621-1)]
Les salariés sont au nombre de ………… [le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l’entreprise à la date de la demande (C. com., art. R. 621-1)]
Aucun mandataire ad hoc n’a été désigné et il n’a bénéficié d’aucune procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la présente demande [dans le cas contraire, décrire la procédure utilisée et en exposer l’issue]
Sont joints à la présente demande :
 les comptes annuels du dernier exercice;
 les documents suivants [ces pièces doivent être obligatoirement annexées à cette demande] établis ce jour par M. ………… et par lui datés, signés et certifiés sincères et véritables : [remplacer « par » par « pour » si le déclarant agit en vertu d’un pouvoir]
1° Un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l’article 63 du présent décret ou, le cas échéant, le numéro unique d’immatriculation; [choisir la formule appropriée]
2° Une situation de trésorerie datant de moins de huit jours;
3° Un compte de résultat prévisionnel;
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d’affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 17 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable;
5° L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication des noms et du domicile des créanciers;
6° L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan;
7° L’inventaire sommaire des biens du débiteur;
8° Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal (s’ils ont déjà été désignés);
9° Une attestation sur l’honneur relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation, dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, en faisant état et mentionnant la date de cette désignation ou de cette ouverture ainsi que l’autorité y ayant procédé; [choisir la formule appropriée]
10° La désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève (lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé);
11° La copie de la décision d’autorisation ou la déclaration (lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du Code de l’environnement).
Le ………… n’a pu être joint à la présente déclaration en raison de ………… [dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production (C. com., art. R. 621-1, dernier alinéa)]
Demande à fin d’ouverture de la procédure de sauvegarde déposée au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… le …………
M. ………… [nom et signature du déclarant]