Mise en demeure relative à la poursuite d’un contrat en cours par lettre recommandée avec AR (C. com., art. L. 622-13)

Commentaires et conseils

L’article L. 622-13 du Code de commerce devrait concerner, comme sous l’égide de la Loi antérieure, tout contrat, quelle que soit sa nature.
Le destinataire de la mise en demeure est l’administrateur judiciaire.
En son absence, la mise en demeure doit être adressée au débiteur (C. com., art. L. 627-1).
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 622-13, al. 6).
En l’absence de mise en demeure, et dans le silence de la loi, les solutions jurisprudentielles semblent avoir vocation à être maintenues. Ainsi, le contrat n’est pas résilié de plein droit et sa résiliation doit être prononcée en justice à la demande du seul cocontractant.

Modèle

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…………
[Nom et adresse de l’expéditeur, s’il s’agit d’un particulier. Entête du cabinet ou de l’étude, s’il s’agit d’un professionnel]
…………
…………
[Nom et adresse de l’administrateur ou du débiteur]
À …………, le …………
[Lieu et date de rédaction de la mise en demeure]
[La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre (NCPC, art. 668). La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (NCPC, art. 669)]
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR
N/RÉF. : …………
Dossier no …………
OBJET : ………… [donner toutes précisions permettant d’identifier le contrat et la procédure collective : jugement d’ouverture, références du contrat]
Maître, [ou « Monsieur » si aucun administrateur n’est nommé] [Choisir la formule appropriée]
Un contrat a été conclu entre ………… et …………, objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… [le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas (C. com., art. L. 621-2)], rendu le …………, vous ayant nommé à la fonction d’administrateur [supprimer la formule « vous ayant nommé à la fonction d’administrateur » si la mise en demeure est adressée au débiteur, ce qui doit être le cas en l’absence d’administrateur]
Il est en cours d’exécution.
L’obligation de ………… consiste en ………… [compléter]
Je vous remercie de m’indiquer si vous entendez exiger l’exécution de ce contrat qui sera de plein droit résilié si cette mise en demeure reste sans réponse, pendant plus d’un mois, sans que vous n’ayez saisi Monsieur le juge-commissaire pour obtenir une prolongation de ce délai, prolongation qui ne saurait excéder deux mois. [C. com., art. L. 622-13, al. 1]
La prestation de l’entreprise, objet de la procédure collective, porte sur le paiement d’une somme d’argent, situation envisagée aux alinéas deux et trois de l’article L. 622-13 du Code de commerce, ainsi rédigés : « Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiements échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. À défaut de paiement dans les conditions définies à l’alinéa précédent et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit et le parquet, l’administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d’observation ». [Supprimer ce passage si la prestation ne porte pas sur une somme d’argent]
Je vous remercie de votre réponse et vous prie d’agréer, Maître, [ou : « Monsieur » si la mise en demeure est adressée au débiteur] l’expression de ma considération distinguée. [Supprimer la mention inutile]
Pièces jointes : ………… [il est conseillé de joindre une copie du contrat]