Requête afin de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat dont l’exécution a été poursuivie (C. com., art. L. 622-13)

Commentaires et conseils

Si la prestation du débiteur porte sur le paiement d’une somme d’argent qui n’a pas été fournie, tout intéressé peut faire constater par le juge-commissaire la résiliation de plein droit des contrats dont la poursuite a été exigée. Le ministère public, l’administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d’observation.
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 622-13, al. 6).
Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l’objet de recours dans les dix jours de la notification par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe (C. com., art. R. 621-21 et R. 661-3). Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire n’a pas d’effet suspensif (C. com., art. R. 661-1). Si le juge-commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d’une partie ou du ministère public (C. com., art. R. 621-21, al. 2).

Modèle

À Monsieur le juge-commissaire du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… [indiquer ici les références données à l’instance par le greffe] [Indiquer ici la juridiction compétente. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas (C. com., art. L. 621-2)]
M. ………… [indiquer, si le cocontractant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; si le cocontractant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (cf. NCPC, art. 648)]
Ayant pour avocat Me …………, avocat au barreau de ………… [indiquer son nom et son adresse exacte. Devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial (NCPC, art. 853). Devant le tribunal de grande instance, toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat. Il ne semble pas que celui-ci doive être inscrit au barreau établi auprès du TGI en question, car l’article R. 662-2 du code prévoit que les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI du Code de commerce – et donc à la procédure de sauvegarde – sont déterminées par les articles 853 et suivants du Nouveau Code de procédure civile]
A l’honneur de vous exposer les faits ci-après :
Le requérant a conclu le ………… un contrat de ………… avec …………
Une procédure de sauvegarde a été ouverte le ………… à l’encontre de ce dernier [compléter]
Me …………, administrateur, a exigé le ………… la poursuite de l’exécution de ce contrat [compléter. Si l’exécution a été demandée par le débiteur, remplacer « Me…, administrateur » par « Le débiteur ». L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur (C. com., art. L. 622-13, al. 1)]
Or, le paiement dû n’est pas intervenu, ce sans que le requérant n’ait accordé de délais de paiement. [Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution, qu’il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiements échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant (C. com., art. L. 622-13, al. 2)]
Il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat, intervenue le ………… [le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l’article L. 622-13 et à l’article L. 622-14 du Code de commerce, ainsi que la date de cette résiliation]
Par ces motifs,
Vu l’article L. 622-13 du Code de commerce
 Constater la résiliation de plein droit de …………;
 Constater que cette résiliation est intervenue le ………… [Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 du Code de commerce bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois à compter de la date de la résiliation pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation (C. com., art. R. 622-21)]