Déclaration de créance non salariale (C. com., art. L. 622-24 et s.)

Commentaires et conseils

 À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les créanciers, titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, sont avertis personnellement et, s’il y a lieu, à domicile élu.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Elle doit être faite alors même que les créances ne sont pas établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de Sécurité sociale, ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 351-21 du Code du travail (L. 5427-1 du Nouveau Code de travail qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2008) qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1.
Les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du Code du travail (L. 3253-14 du Nouveau Code de travail qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2008) sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu’elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure (C. com., art. L. 622-24).
 La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture. La déclaration de créance doit être signée par son auteur. Cependant, la preuve de l’identité de l’auteur de la déclaration de créance peut être rapportée, même en l’absence de signature manuscrite, par tout moyen, jusqu’à ce que le juge statue, cette preuve étant laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond.
Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable, sur la déclaration de créances, peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé (C. com., art. L. 622-25).
 Les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leur créance. Le point de départ du délai est la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce dernier délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (C. com., art. R. 622-22).
Sur la computation des délais, il y a lieu de se reporter aux articles 640 et 641 du Nouveau Code de procédure civile.

Modèle

…………
………… [
Nom et adresse de l’expéditeur, s’il s’agit d’un particulier. Entête du cabinet ou de l’étude, s’il s’agit d’un professionnel]
…………
…………
[Nom et adresse du mandataire judiciaire] À …………, le ………… [
Lieu et date de rédaction de la mise en demeure]
[La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre (NCPC, art. 668). La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (NCPC, art. 669)]
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR [supprimer cette mention si la déclaration est remise au mandataire judiciaire]
N/RÉF. : …………
Dossier no …………
OBJET : Déclaration de créance chirographaire – ou privilégié – au passif de la sauvegarde de ………… [supprimer la mention inutile] Maître,
Je, soussigné, déclare, au nom de ………… une créance de ………… euros à l’encontre de …………, débiteur, qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de …………, en date du ………… [la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix (C. com., art. L. 622-24, al. 2). Les avocats sont dispensés de détenir un pouvoir spécial pour déposer une déclaration de créance, les autres mandataires doivent justifier d’un pouvoir spécial] [Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. (C. com., art. L. 621-2)] Ce jugement a été publié au BODACC le …………, et vous a désigné à la fonction de mandataire judiciaire.
Cette créance est certifiée sincère par ………… [supprimer cette mention si la créance résulte d’un titre exécutoire]
Cette créance était au jour du jugement de sauvegarde d’un montant de… euros. Elle se décomposait comme suit :
Montant exigible :
 principal …………;
 intérêts …………;
Sommes à échoir : …………euros [les intérêts exigibles au jour du jugement d’ouverture doivent être mentionnés. La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture (C. com., art. L. 622-25, al. 1 et 2)]
Cette créance est établie par : ………… [remplacer, le cas échéant, par « résulte d’une décision de justice rendue le…, par… » ou « est l’objet d’un litige soumis à… ». Outre les indications prévues à l’article L. 622-25 du Code de commerce, la déclaration de créance contient : 1° les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre; à défaut une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé; […]; 3° l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige (C. com., art. R. 622-23, al. 1, 1° et 3°)]
Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté sont : ………… [outre les indications prévues à l’article L. 622-25 du Code de commerce, la déclaration de créance contient : 2° les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté (C. com., art. R. 622-23, al. 1, 2°)]
Cette créance bénéficie du privilège de …………, elle est assortie de ………… [la déclaration précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (C. com., art. L. 622-25, al. 1). S’il s’agit d’une créance chirographaire, préciser alors que la créance est déclarée à ce titre] Je vous prie de trouver ci-joint sous bordereau copie des documents justificatifs. [À cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs, qui peuvent être également produits en copie. À tout moment, le représentant des créanciers peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints (C. com., art. R. 622-23).]
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée.
Pièces jointes :
…………