Demande en revendication d’un bien vendu avec une clause de réserve de propriété non publiée (C. com., art. L. 624-16)

Commentaires et conseils

Peuvent être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix.
Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.
Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si le prix est payé immédiatement.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution (C. com., art. R. 624-13, dernier alinéa).
Enfin, il semblerait que le régime antérieur ait toujours vocation à s’appliquer. Dès lors, si le juge-commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d’une partie ou du ministère public (C. com., art. R. 621-21, al. 2).
Sur la distinction avec l’action en restitution d’un meuble, objet d’un contrat qui a été publié : si la clause de réserve de propriété a été publiée par inscription sur le registre détenu au greffe du tribunal de commerce, la demande est une demande en restitution (voir modèle no 3115), et non une revendication, objet de la présente formule.

Modèle

À Monsieur le juge-commissaire du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… [indiquer ici les références de l’instance et la juridiction compétente] [Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas (C. com., art. L. 621-2)]
M. ………… [si le requérant est une personne physique, indiquer ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (NCPC, art. 648).
Si le demandeur réside à l’étranger, l’assignation contient, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France (NCPC, art. 855)]
Ayant pour avocat Me …………, avocat au barreau de ………… [indiquer son nom et son adresse exacte. Devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial (NCPC, art. 853). Devant le tribunal de grande instance, toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat. Il ne semble pas que celui-ci doive être inscrit au barreau établi auprès du TGI en question, car l’article R. 662-2 du code prévoit que les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI du Code de commerce – et donc à la procédure de sauvegarde – sont déterminées par les articles 853 et suivants du Nouveau Code de procédure civile]
A l’honneur de vous exposer les faits ci-après : Le requérant a vendu ………… à ………… Une clause de réserve de propriété a été convenue.
La procédure de sauvegarde de l’acheteur a été décidée par jugement rendu le ………… Le prix de ce bien n’a pas été réglé dans sa totalité. Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le ………… [compléter; remplacer le cas échéant par : « Ce contrat, en cours au jour de l’ouverture de la procédure, a été résilié le…, ce qui résulte de l’ordonnance rendue le… par Monsieur le juge-commissaire »] [choisir la formule appropriée]
Par lettre recommandée adressée le …………, à Me …………, ces biens ont été revendiqués. Me ………… n’a pas acquiescé à cette demande [citer l’éventuelle réponse négative et ses motifs] Or, le requérant a produit une copie de l’écrit sur laquelle figure la clause de réserve de propriété [justifier du bien-fondé de votre demande] ………… euros restent dus. Le requérant n’entend pas accorder de délai de paiement pour le règlement de cette somme [supprimer cette mention si vous envisagez d’accorder des délais de paiement ou si vous n’estimez pas opportun d’aborder ce point] Ce bien se trouve en nature dans ………… [supprimer cette mention si vous ne pouvez localiser le bien] Le requérant revendique ce bien par la présente. Il y a donc lieu de constater l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’ordonner la restitution des biens revendiqués. [si l’action en restitution concerne des biens incorporés, vous pouvez ajouter : « Cette récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés ». Si l’action porte sur des biens fongibles, vous pouvez ajouter : « des biens de même espèce et de même qualité se trouvant entre les mains de… »]
Par ces motifs,
Vu les articles L. 624-16 du Code de commerce,
 Constater l’existence d’une clause de réserve de propriété s’appliquant à …………; [donner la liste des biens revendiqués]
 Ordonner la restitution de ces biens.