Déclaration de cessation des paiements et demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-1 et s. et R. 631-1)

Commentaires et conseils

La déclaration de cessation des paiements, lorsqu’elle n’émane pas du débiteur, semble pouvoir être déposée par tout mandataire en vertu d’un pouvoir spécial, qui n’est pas inclus dans la mission de représentation et d’assistance des avocats. Elle peut également émaner de tout héritier du débiteur décédé en état de cessation des paiements (C. com., art. L. 631-3). Il conviendra alors de justifier de cette qualité par la production d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété.
La déclaration de cessation des paiements doit être annexée à la demande d’ouverture de la procédure de redressement (C. com., art. R. 631-1, al. 2, 1°), mais il paraît concevable de procéder par le même acte.
La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation des paiements sont déposées par le débiteur au greffe du tribunal compétent.

Modèle

À Monsieur le greffier en chef du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… [indiquer ici la juridiction compétente; le tribunal compétent est le tribunal de commerce si l’ouverture de la procédure est demandée par une personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale (C. com., art. L. 611-4). Le tribunal de grande instance est compétent si elle est demandée par une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité libérale (C. com., art. L. 611-5). Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. À défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. (C. com., art. R. 600-1)]
M. ………… [identité complète et numéro d’immatriculation au répertoire du déclarant. Le mandataire éventuel du débiteur doit disposer d’un pouvoir spécial, préciser alors : « … agissant en exécution du pouvoir spécial donné le… par… ». Si la déclaration est déposée par un héritier du débiteur, il conviendra de mentionner « agissant en sa qualité d’héritier de… décédé le… à… » et d’en justifier par la production d’un acte de notoriété et/ou d’un certificat d’hérédité]
Le soussigné déclare par la présente sa cessation des paiements et sollicite sa mise en redressement judiciaire – ou « la cessation des paiements de ………… dont il est le représentant légal », ou « la cessation des paiements de ………… décédé le ………… à …………, dont il est l’héritier ». [choisir la formule appropriée]
Son chiffre d’affaires est de ………… euros [le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable (C. com., art. R. 631-1)]
En effet, M.………… justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements, et qui sont les suivantes :…………
Les salariés sont au nombre de ………… [le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l’entreprise à la date de la déclaration de cessation des paiements (C. com., art. R. 631-1)]
Sont joints à cette déclaration :
 les comptes annuels du dernier exercice;
 les documents suivants établis ce jour par le débiteur et par lui datés, signés et certifiés sincères et véritables [remplacer « par » par « pour » si le déclarant agit en vertu d’un pouvoir] :
 un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés; – ou : au « répertoire des métiers » ou : au « répertoire des entreprises » dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; [choisir la formule appropriée]
 une situation de trésorerie datant de moins de trois mois;
 l’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication des noms et du domicile des créanciers;
 le montant global des sommes impayées dues aux salariés [supprimer s’il n’y a pas de salarié];
 l’état actif et passif des sûretés;
 l’état des engagements hors bilan;
 l’inventaire sommaire des biens du débiteur;
 les éléments de nature à établir que l’entreprise a cessé toute activité (ou que le redressement de l’entreprise est impossible) [modifier ou compléter si la liquidation judiciaire est demandée; sinon, supprimer ce passage];
 la liste des noms et domicile des associés responsables solidairement des dettes sociales du débiteur, personne morale [supprimer si le débiteur est une personne physique ou si aucun associé n’est concerné; sinon compléter];
 le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise. – ou : « le nom et l’adresse des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés »;
 un certificat d’hérédité, et un acte de notoriété [à joindre si la demande émane d’un héritier du débiteur].
Le ………… n’a pu être joint à la présente déclaration en raison de ………… [dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la déclaration doit indiquer les motifs qui empêchent cette production (C. com., art. R. 631-1, dernier alinéa)]
Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et déclaration de cessation des paiements déposées au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… le …………
M. ………… [nom et signature du déclarant]