Requête à fin de résiliation du contrat de bail d’immeuble (C. com., art. L. 622-14 et L. 631-14)

Commentaires et conseils

La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l’activité de l’entreprise est constatée ou prononcée, soit à la demande de l’administrateur qui décide de ne pas le poursuivre, soit à la demande du bailleur pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture.
En outre, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 622-13, al. 6). De même, sauf clause contraire, le défaut d’exploitation pendant la période d’observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l’entreprise n’entraîne pas la résiliation du bail (C. com., art. L. 622-14, in fine).
Cette action ne peut être introduite par le bailleur qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement. Si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation. En cas de procédure de sauvegarde, et par application de l’article L. 631-14, en cas de redressement judiciaire, le bailleur n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux (C. com., art. L. 622-16).
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas des articles L. 622-13 et L. 622-14 du Code de commerce, ainsi que la date de cette résiliation (C. com., art. R. 622-13, al. 2).

Modèle

À Monsieur le juge-commissaire du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de …………; [indiquer ici les références données à l’instance par le greffe et la juridiction compétente] [Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. (C. com., art. L. 621-2)]
M. …………, [indiquer, si le bailleur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; si le bailleur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (cf. NCPC, art. 648)]
Ayant pour avocat Me …………, avocat au barreau de ………… [indiquer son nom et son adresse exacte. Devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial (NCPC, art. 853). Devant le tribunal de grande instance, toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat. Il ne semble pas que celui-ci doive être inscrit au barreau établi auprès du TGI en question, car l’article R. 662-2 du code prévoit que les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI du Code de commerce – et donc à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire – sont déterminées par les articles 853 et suivants du Nouveau Code de procédure civile]
A l’honneur de vous exposer les faits ci-après : Le requérant a conclu le ………… un bail ………… relatif à ………… sis ………… avec …………
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le ………… à l’encontre de ce dernier. Le loyer et les charges trimestriels étaient, au jour du jugement d’ouverture, de ………… euros.
Me …………, administrateur, a exigé le ………… la poursuite de ce bail. [Si la poursuite de l’exécution a été demandée par le débiteur, remplacer « Me…, administrateur » par « Le débiteur »] [choisir la formule appropriée] Pourtant, le loyer et les charges de …………euros n’ont pas été réglés, ce, sans que le requérant n’ait accordé de délais de paiement. [Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement (C. com., art. L. 622-13, al. 2).] Il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de location des locaux sis …………
Par ces motifs,
Vu l’article L. 622-14 et R. 622-13 du Code de commerce,
 Constater la résiliation de plein droit du bail relatif aux locaux sis …………;
 Constater que cette résiliation est intervenue le …………