Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1 et s. et R. 640-1)

Commentaires et conseils

La demande de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l’article L. 640-2, qui est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure peut aussi être ouverte à l’égard de ces personnes lorsqu’elles ont cessé leur activité professionnelle, si tout ou partie du passif provient de cette activité (C. com., art. L. 640-3). Elle peut également émaner de tout héritier du débiteur décédé en état de cessation des paiements (C. com., art. L. 640-3). Il conviendra alors de justifier de cette qualité par la production d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété. L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (C. com., art. L. 640-4).
Sous l’empire des anciens textes, il a été jugé que les juges du fond appréciaient souverainement, mais par décision motivée, que la liquidation judiciaire pouvait être immédiate (Cass. com., 12 mai 1998, RJDA 10/1998, no 1140).
La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est déposée par le débiteur au greffe du tribunal compétent.

Modèle

Monsieur le greffier en chef du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… [indiquer ici la juridiction compétente; le tribunal compétent est le tribunal de commerce si l’ouverture de la procédure est demandée par une personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale (C. com., art. L. 611-4). Le tribunal de grande instance est compétent si elle est demandée par une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité libérale (C. com., art. L. 611-5). Le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. À défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial (C. com., art. R. 600-1)]
M. ………… [identité complète et numéro d’immatriculation au répertoire du déclarant. Le mandataire éventuel du débiteur doit disposer d’un pouvoir spécial, préciser alors : « … agissant en exécution du pouvoir spécial donné le… par… ». Si la déclaration est déposée par un héritier du débiteur, il conviendra de mentionner « agissant en sa qualité d’héritier de…, décédé le… à… » et de justifier du décès par la production d’un acte de notoriété et/ou d’un certificat d’hérédité] [choisir la formule appropriée]
Le soussigné sollicite par la présente sa mise en liquidation judiciaire, car il est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. – ou : « la mise en liquidation judiciaire, car il est en cessation des paiements et que le redressement de…, dont il est le représentant légal, est manifestement impossible… », ou « la mise en liquidation judiciaire de… décédé le… à…, dont il est l’héritier ». [choisir la formule appropriée]
Son chiffre d’affaires est de ………… euros [le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable (C. com., art. R. 631-1)] Les salariés sont au nombre de ………… [le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l’entreprise à la date de la déclaration de cessation des paiements (C. com., art. R. 631-1)]
Sont joints à cette déclaration :
– les comptes annuels du dernier exercice;
– les documents suivants établis ce jour par le débiteur et par lui datés, signés et certifiés sincères et véritables [remplacer « par » par « pour » si le déclarant agit en vertu d’un pouvoir] :
– un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés;
– ou : au « répertoire des métiers » ou : au « répertoire des entreprises » dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; [choisir la formule appropriée]
– une situation de trésorerie datant de moins de trois mois;
– l’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication des noms et du domicile des créanciers;
– le montant global des sommes impayées dues aux salariés; [supprimer cette mention s’il n’y a pas de salarié]
– l’état actif et passif des sûretés;
– l’état des engagements hors bilan;
– l’inventaire sommaire des biens du débiteur;
– les éléments de nature à établir que l’entreprise a cessé toute activité (ou que le redressement de l’entreprise est impossible); [modifier ou compléter cette mention si la liquidation judiciaire est demandée. Sinon, supprimer ce passage]
– la liste des noms et domicile des associés responsables solidairement des dettes sociales du débiteur, personne morale; [supprimer cette mention si le débiteur est une personne physique ou si aucun associé n’est concerné]
– le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise – ou : « le nom et l’adresse des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés »; [choisir la formule appropriée]
– un certificat d’hérédité, et un acte de notoriété [à joindre si la demande émane d’un héritier du débiteur]
Le ………… n’a pu être joint à la présente déclaration en raison de ………… [dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la déclaration doit indiquer les motifs qui empêchent cette production] [C. com., art. R. 631-31, dernier alinéa] Le requérant justifie également, par la production des éléments suivants, que le redressement est manifestement impossible au sens des articles L. 601-1 et R. 641-1 du Code de commerce. Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance) de ………… le …………
M. ………… [nom et signature du déclarant]