Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance Si le gérant libre bénéficie d’une promesse de vente de fonds, la clause ci-après pourra être incorporée dans le contrat de location-gérance après l’article 13. Attention ! Si la promesse est unilatérale, elle doit être enregistrée dans les dix jours, à peine de nullité.

La faculté d’acquérir le fonds est réservée au locataire-gérant;

le propriétaire du fonds s’engage à le vendre dans le cas d’exercice de cette faculté, moyennant le prix principal de …………… euros.

Ce prix est déterminé lorsque l’indice de …………… est fixé à …………… En cas de variation de plus de 5 % dudit indice, le prix ci-dessus fixé variera proportionnellement.


Le locataire-gérant pourra lever l’option à la date de son choix, pendant la durée de la location-gérance, à charge de faire connaître sa volonté à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au plus tard avant l’expiration de son contrat.

À l’expiration de la présente location-gérance, comme au cas où une résiliation interviendrait pour quelque cause que ce soit, le locataire-gérant ne pourra plus invoquer ladite promesse.

Les frais, droits et honoraires de la réalisation de la présente promesse seront à la charge de l’acquéreur.


Le propriétaire du fonds oblige avec lui indivisiblement ses héritiers et représentants, qui se trouveront solidairement engagés par les effets de ladite clause. Le présent droit a un caractère personnel et est incessible.

Si la vente intervient, elle se fera notamment aux charges et conditions suivantes :

1° ……………;
2° ……………


Le prix indiqué ci-dessus sera payable comptant le jour de la signature de l’acte, qui nécessitera l’intervention de M. …………… [Nom et adresse du rédacteur de l’acte]