Requête en divorce par consentement mutuel

À Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de …………

REQUÊTE EN DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE(art. 230 à 232, C. civ.)

Monsieur …………, né le ………… à …………, de nationalité française, exerçant la profession …………, demeurant …………

ET

Madame …………, épouse …………, née le ………… à …………, de nationalité française, exerçant la profession …………, demeurant …………

Ayant pour avocat …………

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

1° ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

Qu’ils ont contracté mariage le ………… par devant l’Officier d’état civil de …………, sans avoir fait précéder ce mariage d’un contrat.

Un enfant est issu de ce mariage : …………, né(e) le …………à …………

2° EMPLOYEURS ET ORGANISMES SOCIAUX

Monsieur ………… exerce la profession de ………… auprès de la société ………… dont le siège est …………

Il est immatriculé à la CPAM de ………… sous le numéro …………

Il est affilié à la caisse de retraite ………… dont le siège est …………

Madame ………… exerce de la profession de ………… auprès de la société ………… dont le siège est …………

Elle est immatriculée à la CPAM de ………… sous le numéro …………

Elle est également immatriculée à la Caisse d’Allocations Familiales de …………, [indiquer l’adresse], sous le numéro …………

Elle est affiliée à la caisse de retraite ………… dont le siège est …………

OBJET DE LA DEMANDE

Les époux ………… demandent conjointement au Juge :

–   de les convoquer pour constater la recevabilité de la requête;

–   de constater la réalité de leur mutuelle volonté et leur libre accord;

–   en conséquence, prononcer le divorce, par application des dispositions des articles 230 à 232 inclus du Code civil;

–     d’homologuer la convention de divorce annexée à la présente requête.

Fait à …………, le …………

[Signature du mari]  [Signature de la femme]           [Signature de l’avocat]