Au cours des six mois précédant l’échéance du bail

À la requête de M. ……………(Nom et prénom(s) du locataire).
Élisant domicile à mon étude,
J’ai …………… huissier de justice à ……………(Nom et prénom(s) de l’huissier et adresse de l’étude.)
Signifié à ……………(Nom et prénom(s) du bailleur.)

Que suivant bail en date du …………… le requérant est locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à …………… appartenant à …………… pour une durée de neuf ans à compter du ……………(Indiquer sa date de signature.)
(Indiquer l’adresse du local et les nom, prénom(s) du propriétaire des murs, puis la date à laquelle le bail a pris effet.)

Qu’il entend par la présente en solliciter le renouvellement conformément aux dispositions du statut des baux commerciaux.
Qu’il propose, par ailleurs, que le loyer soit porté à la somme de …………… euros, par …………… en application des dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce.(Préciser la périodicité : par mois, par trimestre, par an.)

Rappelant au bailleur les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 145-10 du Code de commerce :

« Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. »
Sous toutes réserves.

Au cours de la période de tacite reconduction

À la requête de M. ……………(Nom et prénom(s) du locataire.)
Élisant domicile à mon étude,
J’ai …………… huissier de justice à ……………(Nom et prénom(s) de l’huissier et adresse de l’étude.)
Signifié à ……………

Que suivant bail en date du …………… le requérant est locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à …………… appartenant à …………… pour une durée de neuf ans à compter du ……………(Indiquer sa date de signature.)
Que ledit bail est, par conséquent, venu à expiration le ……………
Que le locataire entend, par la présente, en demander le renouvellement à compter du ……………
Qu’il propose, par ailleurs, que le loyer soit porté à la somme de …………… euros, par ……………, en application des dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce.(Préciser la périodicité : par mois, par trimestre, par an.)

Rappelant au bailleur les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 145-10 du Code de commerce :

« Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. »

Sous toutes réserves.