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Bail commercial
Lettre de demande de congé en fin de période triennale

LEntreprise.com | Mis en ligne le 06/09/2007
 

Extrait du livre : Le guide du bail commercial, CCIP-Inforeg, Editions Delmas, paru le 24/09/2008

 
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Pour en savoir plus

Le guide du bail commercial
CCIP-Inforeg

Ce guide pratique accompagne le commerçant dans ses démarches, de la conclusion à son terme, en passant par son renouvellement
Paru le 24/09/2008

Un livre édité par

 
 

À la requête de M. ……………(Nom et prénom(s) du locataire).

Élisant domicile à mon étude,

J’ai …………… huissier de justice à ……………(Nom et prénom(s) de l’huissier et adresse de l’étude).

Signifié à ……………(Nom et prénom(s) du bailleur.)

Que suivant bail en date du …………… le requérant est locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à …………… appartenant à …………… pour une durée de neuf ans à compter du ……………
(Indiquer sa date de signature.)
(Indiquer l’adresse du local et les nom, prénom(s) du propriétaire des murs, puis la date à laquelle le bail a pris effet.)

Qu’en application de l’article L. 145-4 alinéa 2 du Code de commerce, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes de l’article L. 145-9 du Code de commerce.

Que le locataire entend par la présente mettre fin audit bail et, en conséquence, donne congé au propriétaire pour le ……………, date d’expiration de la …………… période triennale.
(Préciser la date puis s’il s’agit de la 1re, 2e ou 3e période triennale.)

Qu’à cette date, le locataire restituera les locaux loués ainsi que leurs dépendances, libres de tout occupant ou personnel et remettra les clés desdits locaux ou bailleur ou à son représentant dûment mandaté.

Rappelant au bailleur que conformément à l’article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en vertu des articles L. 145-1 et suivants du même code se prescrivent par deux ans.
Sous toutes réserves.

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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