Extrait du livre : Le guide du bail commercial, CCIP-Inforeg, Editions Delmas, paru le 24/09/2008
À la requête de M. ……………(Nom et prénom(s) du locataire).
Élisant domicile à mon étude,
J’ai …………… huissier de justice à ……………(Nom et prénom(s) de l’huissier et adresse de l’étude).
Signifié à ……………(Nom et prénom(s) du bailleur.)
Que suivant bail en date du …………… le requérant est locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à …………… appartenant à …………… pour une durée de neuf ans à compter du ……………
(Indiquer sa date de signature.)
(Indiquer l’adresse du local et les nom, prénom(s) du propriétaire des murs, puis la date à laquelle le bail a pris effet.)
Qu’en application de l’article L. 145-4 alinéa 2 du Code de commerce, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes de l’article L. 145-9 du Code de commerce.
Que le locataire entend par la présente mettre fin audit bail et, en conséquence, donne congé au propriétaire pour le ……………, date d’expiration de la …………… période triennale.
(Préciser la date puis s’il s’agit de la 1re, 2e ou 3e période triennale.)
Qu’à cette date, le locataire restituera les locaux loués ainsi que leurs dépendances, libres de tout occupant ou personnel et remettra les clés desdits locaux ou bailleur ou à son représentant dûment mandaté.
Rappelant au bailleur que conformément à l’article L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en vertu des articles L. 145-1 et suivants du même code se prescrivent par deux ans.
Sous toutes réserves.
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