Déspécialisation partielle

> (Sur l’exercice d’une activité connexe ou complémentaire, voir nos 203 et s.)

À la requête de M. ……………(Nom et prénom(s) du locataire)

Élisant domicile à mon étude,

J’ai …………… huissier de justice à ……………(Nom et prénom(s) de l’huissier et adresse de l’étude)

Signifié à ……………(Nom et prénom(s) du bailleur.)

Que suivant bail en date du …………… le requérant est devenu locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à …………… appartenant à …………… pour une durée de neuf ans à compter du ……………
(Indiquer sa date de signature).
(Indiquer l’adresse du local et les nom, prénom(s) du propriétaire des murs, puis la date à laquelle le bail a pris effet).

Que les lieux loués sont destinés à l’exploitation d’un commerce de ……………(Reprendre les activités telles que mentionnées dans le contrat de bail).

Que le locataire fait connaître son intention d’y adjoindre les activités suivantes : ……………(Préciser les activités que le locataire entend exercer pour le futur et qui, selon lui, sont connexes ou complémentaires à celles déjà inscrites dans le bail commercial).

Qu’en application de l’article L. 145-47 du Code de commerce, la présente notification vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire des activités ci-dessus mentionnées. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l’évolution des usages commerciaux. Sous toutes réserves.

Déspécialisation plénière

> (Sur la transformation de son activité, voir no 209.)

À la requête de M. ……………(Nom et prénom(s) du locataire).

Élisant domicile à mon étude,

J’ai …………… huissier de justice à ……………(Nom et prénom(s) de l’huissier et adresse de l’étude.)

Signifié à ……………(Nom et prénom(s) du bailleur).

Que suivant bail en date du …………… le requérant est devenu locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à …………… appartenant à ……………pour une durée de neuf ans à compter du ……………
(Indiquer sa date de signature).
(Indiquer l’adresse du local et les nom, prénom(s) du propriétaire des murs, puis la date à laquelle le bail a pris effet).

Que les lieux loués sont destinés à l’exploitation d’un commerce de ……………(Reprendre les activités telles que mentionnées dans le contrat de bail).

Que le locataire sollicite, par la présente, l’autorisation du bailleur d’exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévus au bail : ……………(Mentionner précisément les activités que le locataire souhaiterait exercer à l’avenir).

Qu’en application de l’article L. 145-49 du Code de commerce, le bailleur doit, dans les trois mois de la demande, signifier au locataire son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord. À défaut, il est réputé avoir acquiescé, purement et simplement, à la demande. Sous toutes réserves.