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Transmission du patrimoine
Legs universel entre époux

LEntreprise.com | Mis en ligne le 13/09/2007
 

Extrait du livre : Transmission du patrimoine, Etienne Riondet, Hervé Sédillot, Editions Delmas, paru le 30/05/2007

 
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Transmission du patrimoine
Etienne Riondet, Hervé Sédillot

Présentation des différents moyens permettant de transmettre son patrimoine
Paru le 30/05/2007

Un livre édité par

 
 

Legs universel entre époux

Attention : en cas de testaments réciproques entre époux, et décès des deux époux dans un même événement, ces testaments deviendront caducs si aucune circonstance ne permet de déterminer exactement l’ordre des décès. Chacun des héritiers respectifs recevra la succession desdits époux, sauf dispositions contraires.

Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures.

Je soussigné ………… [prénoms, nom] ………… [domicile].

Prends, en cas de décès, les dispositions suivantes :

J’institue pour ma légataire universelle en pleine propriété Madame …………, mon épouse.

Au cas où, lors de mon décès, il existerait des héritiers réservataires, et si la réduction de ce legs était demandée, celui-ci comprendrait alors, au choix seul de mon épouse, la plus forte quotité disponible alors permise par la loi. Elle aura à compter du jour de mon décès trois mois pour exercer son option, à défaut elle sera considérée comme ayant opté pour un legs en pleine propriété.

À défaut de descendants, si je laisse un ou plusieurs ascendants venant à ma succession, le présent legs comprendra, si la réduction en est demandée, la nue-propriété de la réserve des ascendants.

Pour profiter de l’usufruit auquel elle pourrait avoir droit, ma femme devra faire emploi et dresser inventaire, mais elle n’aura pas à fournir caution.

Fait, écrit, daté et signé entièrement de ma main et en toute lucidité.

À …………, le ………… [la date en toutes lettres].

[Signature]

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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