Formule de donation entre époux

La présente formule concerne la donation (acte notarié), par Madame à Monsieur; la donation par Monsieur à Madame aura lieu exactement dans les mêmes termes

L’AN …………

Le …………

À …………

Maître ………… soussigné, notaire …………

A reçu en la forme authentique, le présent acte à la requête de la personne ci-après identifiée.

Est présente

Madame …………

Laquelle a, par ces présentes, fait donation entre vifs pour le cas où il lui survivrait,

À Monsieur …………

Son époux, ici présent et qui accepte,

De la toute propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession en quelques lieux qu’ils soient dus et situés.

En cas d’existence de descendant au jour du décès de la donatrice et si la réduction en est demandée, la présente donation sera réduite à celle des quotités disponibles entre époux alors permises par la loi, que le donataire choisira. Le donataire aura pour exercer son option trois mois du jour de la mise en demeure qui lui aura été faite par acte extrajudiciaire, laquelle mise en demeure ne pourra être faite qu’après l’expiration du délai imparti pour faire inventaire; à défaut par le donataire d’opter dans la limite de ces délais, la donation sera réduite à la quotité disponible en usufruit seulement.

[Ou bien :

Si le donataire décède avant d’avoir exercé son option ou faute par lui de l’avoir exercée dans la limite de ces délais, la donation sera réduite à la quotité disponible en toute propriété.

En cas d’existence d’ascendant, cette donation, si la réduction est demandée, comprendra la nue-propriété de la réserve des ascendants dans les termes de la loi.

[Éventuellement, si telle est la volonté de la donatrice remariée :

En cas d’existence, au jour du décès de la donatrice d’enfants ou de descendants d’un précédent mariage, la donatrice leur retire expressément par les présentes la faculté de substitution que leur accorde l’article 1098 du Code civil.

Dans tous les cas, la présente donation comprendra, si bon semble au donataire, les objets mobiliers à l’usage commun des époux aux conditions prévues par la loi.

[Ou bien :

Dans tous les cas, la présente donation comprendra si bon semble au donataire et aux conditions prévues par la loi :

1° les objets mobiliers à l’usage commun des époux,

2° tout immeuble ou tous biens et droits immobiliers qui serviront d’habitation aux époux lors du décès ou tous droits sociaux qui en seraient la représentation ou encore le bénéfice de tout droit au bail y afférent.

Pour jouir de l’usufruit auquel il pourra avoir droit en vertu des présentes, le donataire sera dispensé de fournir caution.

Si les héritiers réservataires ne recueillaient que de la nue-propriété, la totalité des frais et droits à leur charge auxquels donnerait lieu l’ouverture de la succession, y compris les droits de mutation par décès, serait prélevée sur la part leur revenant dans l’actif de succession soumis à l’usufruit du donataire, sans compte à faire entre usufruitier et nu-propriétaire, ou leurs héritiers et représentants, pendant la durée de l’usufruit ou après son extinction.

La donatrice et le donataire déclarent :

Qu’ils sont de nationalité

Qu’ils sont nés, à savoir :

Le mari à …………

L’épouse à …………

Qu’ils sont mariés …………

Mention de la présente disposition sera inscrite au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

DONT ACTE établi sur deux pages.

La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné.

L’AN DEUX MIL …………

Le …………

Et le notaire a signé le même jour.