Modèles relatifs à la déclaration de créances

Source : extrait de l’ouvrage Redressement et liquidation judiciaires, Delmas, 8e éd., 2003, par J.-F. Martin et A. Lienhard

COMMENTAIRE ET CONSEILS

La déclaration de créances est une formalité applicable en cas de procédure collective. Pour celui qui l’accomplit, elle consiste à révéler sa créance à l’organe désigné par la loi pour la recevoir. Elle lui permet de faire vérifier sa créance, d’assurer la reconnaissance de ses droits et de participer à la procédure. La déclaration des créances :
• est obligatoire. À l’exception des salariés, elle s’impose à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture que la créance soit de nature civile, commerciale ou administrative, chirographaire ou assortie d’un privilège ou d’une sûreté, certaine ou éventuelle, établie par un titre ou litigieuse, exigible ou à terme;
• est soumise à un délai. Il est de deux mois à compter de la publication au BODACC, mais il est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. En outre, les cocontractants d’un contrat en cours bénéficient d’un délai supplémentaire d’un mois à compter de la date de résiliation de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation (Décr. no 85-1388 du 27 déc. 1985, art. 66);
• est faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Lorsque le créancier est une personne physique, il peut procéder lui-même à sa déclaration. Pour une personne morale, la déclaration peut émaner d’un représentant légal qui précise son identité et sa qualité. Elle peut être faite par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs émanant du représentant légal ou d’une personne physique qui a reçu une délégation de pouvoirs pour déclarer avec faculté de subdélégation. La déclaration peut également être faite par un mandataire du choix du créancier qui produit son pouvoir lors de la déclaration ou dans le délai de déclaration. Il existe une dispense de justification du mandat au profit de l’avocat ou de l’avoué (NCPC, art. 416);
• est adressée au représentant des créanciers seul habilité à la recevoir par lettre recommandée avec avis de réception. La déclaration adressée à l’administrateur n’interrompt pas le délai de déclaration, elle est inopérante et non valable;
• n’est pas soumise à une forme particulière. Mais elle doit être formulée par écrit, signée de l’auteur ayant qualité et exprimer de façon claire et non équivoque la volonté du créancier de voir reconnaître sa qualité, de réclamer le paiement de sa créance, de figurer sur l’état des créances pour les montants et dans la qualité qu’il invoque. La déclaration équivaut à une demande en justice;
• doit contenir l’intégralité des prétentions du créancier, sachant qu’elle a un caractère définitif dès lors que le créancier n’en a pas modifié le contenu dans le délai fixé pour faire la déclaration. Le créancier doit faire figurer toutes les créances qu’il invoque : créance en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais accessoires, créance éventuelle ou litigieuse. Toutes les créances doivent être chiffrées. Proscrire les formules « sous réserve », « sauf à parfaire ou à diminuer », « à titre provisionnel » (régime particulier pour les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité). La déclaration précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. En cas de redressement judiciaire la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances;
• est faite en euros. Lorsqu’il s’agit d’une créance dans une autre monnaie, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture;
• est certifiée par le créancier, sauf s’il s’agit d’un titre exécutoire. Le visa du commissaire aux comptes ou à défaut de l’expert-comptable sur la déclaration peut être demandé par le juge-commissaire;
• contient en outre les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance, si elle ne résulte pas d’un titre; à défaut, une évaluation de la créance, si son montant n’a pas encore été fixé; les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté; l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige;
• est accompagnée des documents justificatifs de la créance énoncés dans un bordereau. Les pièces peuvent être données en copie, mais à tout moment le juge-commissaire ou le représentant des créanciers peut demander la production des originaux.