Autorisation des cautions, avals et garanties •
Modèles de délibérations du conseil d’administration

• Autorisation spéciale pour une opération déterminée

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, conformément aux dispositions de l’article 89 du décret du 23 mars 1967, autorise le président [ou le directeur général] à consentir, jusqu’au ………… [la durée ne peut excéder un an], au nom de la société, un cautionnement, pour un montant limité à ………… euros, au bénéfice de la société …………, à la sûreté des engagements de la société ………… souscrits à l’égard de cette dernière par l’effet de la convention [à déterminer] intervenue entre elles le …………

• Autorisation générale

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, conformément aux dispositions de l’article 89 du décret du 23 mars 1967, autorise le président [ou le directeur général] à consentir, jusqu’au ………… [la durée ne peut excéder un an], au nom de la société, des cautionnements, avals ou garanties pour montant global limité à ………… euros, [avec pour limite que chacun de ces cautionnements, avals ou garanties qui seraient consentis ne le soit pas pour un montant qui excéderait la somme de ………… euros].

Au terme de cette autorisation, ainsi qu’à tout moment où le conseil d’administration le lui demanderait, le président [ou le directeur général] établira un état des engagements contractés et le soumettra à la plus prochaine réunion du conseil d’administration.