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Modèles de lettres et contrats

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TVA intracommunautaire
Attestation d'achat de biens ou services en franchise de TVA

LEntreprise.com | Mis en ligne le 10/09/2007
 

Extrait du livre : Guide de la TVA intracommunautaire, Patricia MORE, Olivier STRAUB, Stéphanie THOMAS, Editions Delmas, paru le 08/04/2004

 
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Pour en savoir plus

Guide de la TVA intracommunautaire
Patricia MORE, Olivier STRAUB, Stéphanie THOMAS

Ce guide a pour but de faciliter les démarches quotidiennes des entreprises auprès des fournisseurs, des clients et des administrations compétentes
Paru le 08/04/2004

Un livre édité par

 
 
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Attestation d’achat (ou d’acquisition intracommunautaire) de biens
ou services en franchise de TVA

Nom de l’entreprise

Adresse

Je soussigné, ………… [nom, prénom, qualité], atteste que l’entreprise ………… [dénomination, adresse, n° Siret] achète le ………… auprès de ………… [désignation complète de l’entreprise établie en France] les marchandises [ou : les prestations de services] suivantes :  ………… [nature des marchandises ou des prestations de services] pour un montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ………… euros.

Je certifie que :

a. ces biens sont destinés en l’état ou après transformation à faire l’objet :

– d’une livraison à l’exportation ;

– d’une livraison communautaire ;

– d’une livraison par un comptoir de vente ;

– d’une vente à distance visée par l’article 258 A du CGI ;

– d’un montage ou d’une installation dans un autre État membre.

b. les prestations de services sont afférentes à des biens qui recevront cette destination.

Au cas où les biens [ou : services] ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, l’entreprise s’engage à acquitter la TVA pour un montant de ………… euros, sans préjudice des pénalités applicables prévues aux articles 1725 à 1740 du CGI.

Fait à …………, le …………

Relevé des achats effectués en franchise de TVA au courant de l’année 20…

 

Dénomination de l’entreprise : …………                                                                      N° Siret : …………

Adresse : …………

Total général des achats : …………                                                                             Dispense de visa n° : …………

Accordée le : ………..

Par : ………..

Dénomination complète, adresse, n° Siret
ou n° d’identification intracommunautaire des fournisseurs

Montant

Date

Achats

Acquisitions

Importations (AI2)

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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