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Modèles de lettres et contrats

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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Feuille de début de visite

LEntreprise.com | Mis en ligne le 12/09/2007
 

Extrait du livre : Contrôles et perquisitions dans l'entreprise, Olivier POULET, Editions Delmas, paru le 27/01/2005

 
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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Olivier POULET

Cet ouvrage décrit et examine tous les instants importants des perquisitions et saisies
Paru le 27/01/2005

Un livre édité par

 
 
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Feuille de début de visite

Début de la visite

Rédacteur

Date

Enquêteurs (1) - Administration (2) - Justificatifs (3)

Objet de la visite (4) - Droit applicable (5)

Ordonnance O/N (6) - Date (7) - Copie O/N (8)

(1) Nom(s) et prénom(s) de(s) l’enquêteur(s).
(2) Administration d’appartenance de(s) l’enquêteur.
(3) Nature des justificatifs d’identité professionnelle
(4) Résumé des motifs de la visite : simple demande d’informations, perquisition, infraction recherchée.
(5) Droit au titre duquel la perquisition est effectuée : pénal, fiscal, concurrence, consommation, etc.
(6) La perquisition est-elle autorisée par une décision judiciaire et tribunal l’ayant rendue.
(7) Date de l’ordonnance.
(8) Remise d’une copie de l’ordonnance.

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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