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Modèles de lettres et contrats

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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Feuille de suivi

LEntreprise.com | Mis en ligne le 12/09/2007
 

Extrait du livre : Contrôles et perquisitions dans l'entreprise, Olivier POULET, Editions Delmas, paru le 27/01/2005

 
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Contrôles et perquisitions dans l'entreprise
Olivier POULET

Cet ouvrage décrit et examine tous les instants importants des perquisitions et saisies
Paru le 27/01/2005

Un livre édité par

 
 
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Feuille de suivi

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Rédacteur

Date

Action (1) - Qui (2) - Quand (3)

(1) Recensement de tous les actes accomplis durant la perquisition : locaux visités, personnes entendues.
(2) Auteur des actes.
(3) Heure de réalisation

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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