Requête devant le tribunal de grande instance

À Monsieur le Président
Du Tribunal de grande instance de …………
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ………… POUR :

Je soussigné ………… [nom, prénom]
Agissant au nom et pour le compte de la Société ………… [à compléter]
Forme : …………
Capital : …………
No d’immatriculation : …………
Adresse : …………
en ma qualité de ………… [Président/Directeur général/Gérant]

PLAISE AU TRIBUNAL

I. FAITS

…………
…………
Le rappel des faits et de la procédure doit être minutieusement détaillé; les faits sont très importants et doivent permettre au magistrat d’effectuer son contrôle de la manière la plus effective.
Rappeler :
– la procédure d’autorisation;
– la date de l’ordonnance initiale;
– la date de la perquisition;
– les circonstances;
– l’existence ou non de procès-verbaux;
plus généralement tout fait qui pourrait être reproché aux enquêteurs.

II. DISCUSSION

La discussion a pour but d’exposer les arguments qui, selon le demandeur, légitiment une annulation de la perquisition. Cette partie doit organiser l’argumentation de la manière la plus rigoureuse; il est recommandé de citer les textes de loi applicables et la jurisprudence.
Ne retenir parmi les têtes de chapitres qui suivent que celles qui concernent la ou les irrégularités sur lesquelles l’analyse de la juridiction saisie est requise. Tous les éléments cités doivent, si possible, figurer en pièce jointe, y compris les jurisprudences.

1. Compétence des enquêteurs

…………
…………
La perquisition a été réalisée par un enquêteur ne disposant pas de la compétence requise.
Reprendre les textes fondant la compétence des enquêteurs et démontrer que les enquêteurs ayant effectué la perquisition ne répondaient pas aux conditions exigées.
2. Vice de procédure
…………
…………
Les règles de procédure n’ont pas été respectées : horaires, confidentialité, loyauté, lieux perquisitionnés, procès-verbal, etc.
Reprendre les textes qui décrivent les droits et enquêteurs ainsi que les jurisprudences qui les limitent pour démontrer les excès.
3. Non-conformité aux motifs de la demande d’autorisation
…………
…………
S’agissant d’une perquisition réalisée avec l’autorisation préalable d’un magistrat comme en matière de concurrence ou de droit fiscal, les enquêteurs doivent respecter la motivation exposée dans la demande d’autorisation et dans l’ordonnance. Tout non-respect doit être décrit.
4. Convention européenne des droits de l’Homme
…………
…………
Certains des actes des enquêteurs portent atteinte à l’un des principes de la Convention européenne des droits de l’Homme :
– article 8 (vie privée et vie familiale);
– article 6 (droit à un procès équitable).

PAR CES MOTIFS
et sous réserve de tous autres motifs à produire, déduire ou suppléer, il est demandé au Tribunal de grande instance :
De constater l’irrégularité de la perquisition réalisée le ………… [à compléter], par ………… [à compléter] dans les locaux situés ………… [à compléter];
De prononcer l’annulation de ladite perquisition;
De prescrire à ………… [nom de l’enquêteur] la restitution de toutes les pièces saisies et de toutes les copies effectuées.
À …………, le …………

[Signature]