Extraits d'un protocole d'accord (1)

[...] Le 8 juillet 2005, Monsieur Dubois a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour cause réelle et sérieuse. Après l'entretien, qui a eu lieu le 16 juillet, le licenciement a été notifié par lettre le 18 juillet 2005.

Il est reproché à Monsieur Dubois une attitude d'opposition, un usage abusif de son droit d'expression et des difficultés relationnelles avec son supérieur hiérarchique, difficultés manifestement incompatibles avec sa qualité de cadre de haut niveau en charge de diriger une équipe.

Monsieur Dubois conteste les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, affirme que son licenciement est prononcé sans cause réelle ni sérieuse, que les faits qui lui sont reprochés sont présentés de manière fallacieuse et considère son éviction comme injurieuse [...].

La société considère pour sa part que le caractère réel et sérieux des griefs évoqués dans la lettre de licenciement n'est pas douteux. Elle affirme que tout a été mis en oeuvre pour améliorer les relations entre Monsieur Dubois et son supérieur hiérarchique, plusieurs propositions de repositionnement lui ayant été faites. Le refus systématique de Monsieur Dubois de toutes les propositions d'amélioration de la direction a conduit à une situation de blocage dont la direction a dû tirer toutes les conséquences.

Monsieur Dubois fait valoir que son licenciement lui cause un préjudice très important. Il insiste particulièrement sur les différents points suivants :

- préjudice moral lié au fait que c'est la victime de la situation qui est contrainte de quitter l'entreprise ;

- préjudice de santé : Monsieur Dubois est actuellement contraint de se faire soigner pour dépression nerveuse, suit un traitement antidépresseur et ignore quand il sera de nouveau en mesure d'exercer une activité professionnelle ;

- difficultés de réinsertion dans une structure similaire alors que ses perspectives de reclassement, vu son âge, rendent quasi illusoire la valorisation de son expérience. [...]

Cela exposé, afin de mettre un terme au litige, les parties se consentent des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes : [...]

Le licenciement du Monsieur Dubois est confirmé dans tous ses effets. [...]

A la fin de son contrat de travail, Monsieur Dubois percevra, outre les salaires restant dus, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité conventionnelle de licenciement et le treizième mois, une indemnité globale définitive et forfaitaire de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts transactionnels pour préjudice moral et de carrière incluant tous dommages et intérêts dus à quelque titre que ce soit. Monsieur Dubois en donne quittance et déclare renoncer irrévocablement à réclamer à la société tout autre avantage en nature ou en argent se rapportant à l'exécution ou à la résiliation de son contrat de travail.

Les parties signataires s'obligent à conserver à la présente transaction un caractère confidentiel et s'interdisent d'en faire état directement ou indirectement ou de la communiquer pour quelque cause que ce soit à des tiers à l'exception de l'administration fiscale, des organismes sociaux et des tribunaux qui pourraient avoir à en connaître. [...]

[...] Chacune des parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Fait à Paris, le

(en deux exemplaires originaux)

(1) Dans la pratique, chaque cas est particulier. Ces extraits n'ont qu'une valeur d'exemple.