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Modèles de lettres et contrats

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Demande de congé pour création d'entreprise

LEntreprise.com | Mis en ligne le 12/09/2007
 

Extrait du livre : Comment travailler autrement ?, Anne-Laure STÉRIN, Editions Delmas, paru le 09/09/2004

 
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Comment travailler autrement ?
Anne-Laure STÉRIN

Les bonnes questions à se poser avant de se lancer dans la création d’une entreprise ou de se mettre à son compte alors que l’on est déjà salarié
Paru le 09/09/2004

Un livre édité par

 
 
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(à envoyer au minimum 2 mois avant mais préférable de prendre un délai plus large)

……………

……..(nom et adresse de l’employeur)

à …… (lieu), le…… (date)

Lettre recommandée avec AR

Monsieur (ou madame),

Salarié(e) dans votre entreprise en qualité de ……., je souhaite donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel. Pour ce faire, j’ai étudié la reprise d’une entreprise de …….dans la région de….. et pris contact avec l’actuel gérant de cette société pour un transfert des responsabilités au ……..

Comme l’article L. 122-32-12 du Code du travail le prévoit, je vous informe de ma volonté de bénéficier du congé pour création d’entreprise, pour un an, à compter du…….. Je vous saurai gré de m’informer dans les meilleurs délais de l’éventuelle demande de report du début de ce congé, afin que je puisse en informer la société que je souhaite reprendre (à défaut de réponse dans les 30 jours, l’accord est réputé acquis).

Je vous prie de croire, Monsieur (ou madame), en l’assurance de ma parfaite considération.

Signature

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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