Formule d’acte accompli pour le compte d’une société en formation

Entre les soussignés :

M. X. ……………, demeurant à ……………, agissant tant en son nom personnel que pour le compte d’une société anonyme qu’il se propose de constituer, qui prendra la dénomination …………… aura son siège social à …………… et pour objet …………… et M. Z. ……………,

il a été convenu ce qui suit :

M. Z. …………, donne à bail à M. X. ……………, qui accepte, les locaux commerciaux dont il est propriétaire à …………… qui comprennent (suivent les clauses ordinaires d’un bail commercial).

Il est expressément convenu que M. X. …………… se trouve d’ores et déjà personnellement engagé par le présent contrat.

Toutefois, il s’engage à faire reprendre ses engagements par la société de sorte qu’après notification à M. Z. …………… par lettre recommandée, la société deviendra seule et rétroactivement locataire avec tous les droits et obligations qui en découlent.

M. X. ……………, déclare par avance accepter cette substitution. Au cas où la société ne serait pas constituée et n’aurait pas été immatriculée au RCS, dans le délai de six mois, M. X. …………… demeurera seul titulaire du bail.

Autre formule.

Au cas où la société ne serait pas constituée dans le délai de six mois, le présent contrat sera résilié moyennant versement par M. X. …………… à M. Z. …………… propriétaire, d’une indemnité fixée forfaitairement à la somme de …………… À noter que l’administration fiscale admet de ne pas soumettre à de nouveaux droits d’enregistrement la reprise par la société de contrats souscrits avant l’immatriculation, à la condition :

– que ces contrats contiennent l’indication qu’ils ont été réalisés pour le compte de la personne morale en cours de constitution;

– et que la ratification n’opère aucune novation par rapport aux dispositions essentielles de la convention initiale (BOED 1969, 10602).