Statuts types

Préambule Société anonyme au capital de …………… euros régie par les anciens articles 118 à 150 de la loi du 24 juillet 1966 (aujourd’hui articles L. 225-57 à L. 225-93 du nouveau Code de commerce).

Siège social : ……………

Les soussignés :

Tous les associés doivent intervenir dans les statuts soit en personne, soit par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.

– M. …………… né le ………… à …………… de nationalité …………… demeurant …………… célibataire/ou/marié sous le régime …………… avec Mme …………… née le …………… à ……………

– M. …………… …………………………………………………………………

– M. …………… …………………………………………………………………

ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société anonyme devant exister entre eux :

Ces statuts deviennent définitifs dès qu’ils sont signés par tous les associés.

ARTICLE PREMIER. — FORME

Il est formé, entre les propriétaires des actions, ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société anonyme régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce et par les présents statuts.

Il est indispensable de préciser que la société est régie par ces dispositions.

ARTICLE 2. — OBJET

Sans changement.

ARTICLE 3. — DENOMINATION

La dénomination sociale est : ……………

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme à directoire et conseil de surveillance », et de l’énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4. — SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : ……………

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Lors d’un transfert décidé par le conseil de surveillance celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

Le premier alinéa de ce texte est la simple application de l’ancien article 99 de la loi (nouv. C. com. art. L. 225-36); le second alinéa permet au conseil de modifier les statuts sans convoquer l’assemblée générale extraordinaire (voir chapitre C).

ARTICLE 5. — DUREE

Sans changement

ARTICLE 6. — APPORTS

Sans changement, à l’exception de la variante no 2, où il convient dans le dernier alinéa de remplacer « conseil d’administration » par « directoire ».

ARTICLE 7. — CAPITAL SOCIAL

Sans changement

ARTICLE 8. — COMPTE COURANT

Les associés peuvent remettre à la société les fonds en compte courant; les modalités de fonctionnement de ces comptes seront arrêtées dans chaque cas par le président du directoire et les intéressés.

Lorsque l’intéressé est un actionnaire détenant plus de 5 % des droits de vote, ou s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, un membre du conseil de surveillance ou un membre du directoire, cet accord est soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et ses actionnaires, membres du conseil de surveillance ou du directoire.