Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive

Établir sur papier timbré ou faire timbrer les pages du registre sur lesquelles est transcrit ce procès-verbal.

L’an deux mil ……………

Le ……………, à …………… heures,

Les actionnaires de la société anonyme en formation Société « …………… » au capital de …………… euros, se sont réunis en assemblée constitutive, au siège social, à ……………, rue ……………, no ……, suivant convocation publiée le ……………, au BALO et le ……………, dans …………… journal d’annonces légales du département du siège social. Il a été établi une feuille de présence à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires, qui a été signée en entrant en séance par chaque souscripteur ou son représentant.

L’assemblée procède à la composition de son bureau.

M. X. ……………, fondateur, est nommé président.

M. …………… et M. ……………, les deux actionnaires présents et acceptants représentant le plus grand nombre d’actions, sont appelés comme scrutateurs.

M. …………… est désigné comme secrétaire. La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les souscripteurs présents ou représentés possèdent la moitié (ou : plus de la moitié) des actions composant le capital social, soit …………… actions sur …………… L’assemblée, réunissant plus du tiers des actions ayant le droit de vote, est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

M. le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :

1o les avis de convocation;

2o la feuille de présence de l’assemblée;

3o les pouvoirs des souscripteurs représentés à l’assemblée;

4o le projet des statuts de la société;

5o le rapport de M. ……………, commissaire nommé par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de …………… en date du ……………, pour apprécier la valeur des apports en nature faits à la société (et des avantages particuliers pouvant résulter des statuts).

M. le président déclare que ledit rapport a été tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, pendant les huit jours qui ont précédé la réunion de ce jour.

6o le rapport des fondateurs énumérant les actes accomplis pour le compte de la société en formation.

L’assemblée donne acte au président de ses déclarations.

Puis, M. le président déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

Première résolution

L’assemblée constate la souscription intégrale du capital social et la libération des actions de numéraire du montant exigible. Cette résolution est adoptée à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents et représentés.

Deuxième résolution

L’assemblée approuve l’évaluation des apports en nature et des avantages particuliers stipulés au projet de statuts telle qu’elle résulte de M. X. ……………, commissaire aux apports.

Cette résolution est votée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents et représentés, sans que les actions de M. A. ……………, apporteur, aient été prises en compte pour le calcul de la majorité, et sans que M. A. …………… ait pris part au vote. L’assemblée constate que M. A. ……………, apporteur en nature, approuve expressément l’évaluation de ses apports.