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Attestation de non-condamnation (Société anonyme)

LEntreprise.com | Mis en ligne le 05/09/2007
 

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Attestation de non-condamnation

Je soussigné(e).
Nom : ……………
Prénoms : ……………
Né(e) le : …………… à : ……………
De nationalité ……………

Fille/Fils de (nom et prénoms du père) ……………
et de (nom et prénoms de la mère) ……………
Demeurant : ……………
DÉCLARE, conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire :
– soit d’exercer une activité commerciale,
– soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Fait à ……………
Le …………

Rappel de l’article L. 123-5 du Code de commerce.

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce est puni d’une amende de 4 500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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