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Modèles de statuts

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EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Déclaration d'intention : apport d'un bien commun

LEntreprise.com | Mis en ligne le 05/09/2007
 

Extrait du livre : EURL, Jean DE FAULTRIER, Editions Delmas, paru le 01/12/2005

 
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EURL
Jean DE FAULTRIER

Guide pratique de toutes les étapes de la création et la gestion de l’ EURL
Paru le 01/12/2005

Un livre édité par

 
 
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Déclaration d’intention : apport d’un bien commun

Société « ………… »
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Au capital de ………… euros
Siège social à …………
en formation
Le soussigné ………… déclare, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil que M. …………[indiquer le nom du conjoint destinataire], futur associé unique de la société en tête des présentes, a l’intention de faire apport à ladite société de :
– …………
– …………
et de devenir titulaire, en contrepartie de cet apport de ………… parts sociales de ………… euros de valeur nominale.
La présente déclaration sera notifiée par lettre recommandée avec AR au conjoint de l’apporteur,
M. ………… [indiquer le nom du conjoint destinataire de la notification]
La signature des actes relatifs à cet apport et à la souscription des parts correspondantes aura lieu
le ………… 200… à …………
Fait à ………… 200…, le …………

[Signature]

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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